Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit et de jurisprudence exprimés dans ces codes: avec les annotations des arrêts sur chaque terme |
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... contraventions commises par les tri- bunaux de l'église aux conciles et constitutions reçues en France , aux droits , franchises , libertés et priviléges de l'église gallicane , aux ordonnances de nos rois et aux lois de l'état . L ...
... contraventions commises par les tri- bunaux de l'église aux conciles et constitutions reçues en France , aux droits , franchises , libertés et priviléges de l'église gallicane , aux ordonnances de nos rois et aux lois de l'état . L ...
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... contraventions en matière de grande voirie sont pour- suivies et réprimées par des actes administratifs . ( Loi du 29 flo- réal an X. ) ( c ) Les faits d'excuses peuvent - ils être appréciés par les cham- bres d'accusation ? Non : elles ...
... contraventions en matière de grande voirie sont pour- suivies et réprimées par des actes administratifs . ( Loi du 29 flo- réal an X. ) ( c ) Les faits d'excuses peuvent - ils être appréciés par les cham- bres d'accusation ? Non : elles ...
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... contraventions en matière d'aligne- ment appartient aux tribunaux de police , excepté ceux qui , don- nés sur les grandes routes , sont dans les attributions de la grande voirie . ( Arrêt du 29 mars 1821 , Cass . ) ( c ) Les aliments qu ...
... contraventions en matière d'aligne- ment appartient aux tribunaux de police , excepté ceux qui , don- nés sur les grandes routes , sont dans les attributions de la grande voirie . ( Arrêt du 29 mars 1821 , Cass . ) ( c ) Les aliments qu ...
Page 32
... contraventions , de délits et de crimes . Rela- tivement à l'état civil , voyez les articles 50 , 54 , 68 , 156 , 192 et suiv . , Cod . civ . , pour non comparution , 56 , 413 , ibid .; pour irrévérence , 10 , Cod . de proc .; pour ...
... contraventions , de délits et de crimes . Rela- tivement à l'état civil , voyez les articles 50 , 54 , 68 , 156 , 192 et suiv . , Cod . civ . , pour non comparution , 56 , 413 , ibid .; pour irrévérence , 10 , Cod . de proc .; pour ...
Page 41
... contraventions aux arrêtés administratifs sont punies par les tribunaux ( d ) . ( Lois des 24 août1790 , 22 juillet 1791 et article 471 , § 4 , Cod . pén . ) ( a ) Est coupable d'arrestation illégale l'huissier qui arrête un particulier ...
... contraventions aux arrêtés administratifs sont punies par les tribunaux ( d ) . ( Lois des 24 août1790 , 22 juillet 1791 et article 471 , § 4 , Cod . pén . ) ( a ) Est coupable d'arrestation illégale l'huissier qui arrête un particulier ...
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Common terms and phrases
12 février 15 mars 21 avril 25 août actes Action administrative août Arrét autorisation avril bail brumaire Bruxelles Cassation cause charge chose Code civil Code pénal Colmar commerce communauté condamné conseil d'état contrat contraventions convention correctionnel cour d'assises Cour de cass créancier crim criminelle d'instr débiteur décembre déclaration Décret délit délits doit domicile donation enfants époux faillite femme février formalités frimaire héritiers hypothèques ibid immeubles janvier judiciaire juge de paix juillet juin justice l'acte l'action l'article légale lettre de change lieu lois lorsqu'il marchandises mariage mars matière ment messidor meubles mineur ministère public mobilier navire nivóse notaire novembre octobre officiers ordonne payer peine de nullité pén personne peuvent police possession prairial prescription proc propriétaire propriété publique puni règles rente réputé rescision saisie seul Sirey succession suiv Synonyme témoins testament testateur tion titre tribunaux tribunaux de commerce tribunaux de police Turin tuteur usufruit vente Voyez les articles
Popular passages
Page 370 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 447 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 477 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 298 - ... contractées avant le mariage par la femme , qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage , ou ayant reçu avant la même époque une date certaine , soit par l'enregistrement , soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
Page 377 - Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Page 347 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 372 - La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Page 380 - L'indemnité est due par les propriétaires du navire si le matelot a été envoyé en mer ou à terre pour le service du navire.
Page 315 - Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement.
Page 448 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.