 | Paris (France) - 1814
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit legalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses creanciers est inviolable. 7i. La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service, les officiers...est garantie; toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers, est inviolable. 71. La noblesse ancienne reprend ses titres: la nouvelle... | |
 | Paris (France) - 1814
...garantit par l'Etat. 6g. Les militaires rn activité de service , les officiers et soldats en retrait*, les veuves, les officiers et soldats pensionnés conserveront...pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. -i La noblesse ancienne reprend ses titres: la nouvelle conserve les sien». Le Roi fait des nobles... | |
 | Charles Comte - 1814 - 640 pages
...restent cn vigueur jusqu'à ce qu'il y soit l«galement f dérogé. Droits particuliers garantis par 69. Les militaires en activité de service, les officiers...conserveront leurs grades , honneurs et pensions. yo. La dette publique est garantie ; toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers... | |
 | France constitutions - 1814
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. TITRE VII. Droits particuliers garanti» par l'Etat. 69. Les militaires en activité de service , les officiers...en retraite , les veuves , les officiers et soldats pensionnes, Conserveront leurs grades , honneurs et pensions. • . i 70. La dette publique est garantie.... | |
 | France - Law - 1814
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'Etat OO. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers éî soldats pensionnés, conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7O. La dette publique est... | |
 | France - 1814
...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. \ 69. Les militaires en activité de service , les officiers...et soldats en retraite , les veuves , les officiers eÉ soldats pensionnés conserveront leurs grades , honneurs et pensions. 7o. La dette publique est... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves, les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades , hon» neurs et pensions ! » Etrange absurdité ! D'une... | |
 | France - 1815
...la conscription ! C'est par la violence qu'on a imposé à l'armée une disposition portant que « les militaires en activité de » service , les officiers...retraite, » les veuves , les officiers et soldats pen» sionnés conserveraient leurs grades, hon)i ncurs et pensions! » Étrange absurdité! D'une... | |
 | Almanacs, French - 1827
...vigueur jusqu'à ce qu'il j 6oit légalement fcregé. Droits particulier, garantis par F État. £9. Les militaires en activité" de service, les officiers et soldats en retraite, te teove» , les officiers et soldats pensionnés , conserveront leurs grades , boxeurs et pensions.... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'État. 69. Les militaires en activité de service,... 
