 | France - Law - 1810 - 820 pages
...réunion. S. IL Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu* sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...méfaits. s il. Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réunion. 5 H. Vagabondage. аба. Le vagabondage est un délit. 370. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...II, p. 5i8; m PACE, t. IV, p. 209; OUBLIETTES, \. V, p* ii . VAGABOND. — VAGABONDAGE. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. On peut ranger parmi eux les mendians valides que la paresse et ht débauche éloignent de tout travail,... | |
 | 1848 - 506 pages
...moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte: « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont » ni domicile certain, ni moyens...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits, parce... | |
 | 1883 - 380 pages
...du délit de vagabondage : — att. qu'aux termes de l'art. 270 CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att., en ce qui touclie l'existence d'un domicile certain, qu'il résulte des constatations de... | |
 | Science - 1848 - 510 pages
...moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte : « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont » ni domicile certain, ni moyens...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits ,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...méfaits. S II. i Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens...de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni méfier ni profession. 27 t. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...considéré comme un délit le fait de demeurer dans cette position. • 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. TV V domicile certain. L'absence d'un passeport ne constitue pas un état de vagabondage, si on peut... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...VAGABONDAGE. — Le vagabondage es( nu délit. (Code pénal art. 269.) Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. (Idem, art 270.) Les vagabonds ou gens sans aveu qui ont été légalement déclarés tels, sont, pour... | |
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Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 
