Chambre du Conseil, Volume 2

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G. Pedone-Lauriel, 1894 - 1114 pages
 

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Page 328 - Aux termes de l'article 2103 — 4° : « les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le proj riétaire déclarera...
Page 103 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 94 - En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
Page 192 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 446 - Les conseils de discipline sont chargés de maintenir les sentimens de fidélité à la monarchie et aux institutions constitutionnelles , et les principes de modération , de désintéressement et de probité sur lesquels repose l'honneur de l'ordre des avocats. — Ils surveillent les mœurs et la conduite des avocats stagiaires.
Page 457 - Art. 116. — La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause : à la chambre des mises en accusation, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises; au tribunal correctionnel, si l'affaire ya été renvoyée; à la chambre des appels correctionnels, si appel a été interjeté du jugement sur le fond.
Page 354 - Italie à l'occasion d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition n'a point pour effet...
Page 350 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils...
Page 163 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
Page 396 - Si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue, ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le Tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait toutefois obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge. Les tuteurs...

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