 Italie à l'occasion d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition...  Chambre du conseil - Page 354by Jean Louis Henri Bertin - 1894Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition n'a point pour effet d'empêcher les deux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition n'a point pour effet d'empêcher les deux... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. || Cette disposition n'a point pour effet d'empêcher les... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...d'affaires civiles ou commerciales, sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'office par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public, sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition n'a point pour effet d'empêcher les deux... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...Chancellerie par la voie diplomatique trouvent un premier avantage dans leur exécution d'office. C'est eu effet par les soins et sur les diligences des magistrats...aient à recourir à l'intermédiaire d'un officier ministériel3. Cependant il est loisible aux parties de faire surveiller l'affaire, si elles le jugent... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...d'affaires civiles ou commerciales sont transmises par la voie diplomatique et exécutées d'ollice par les soins et sur les diligences des magistrats du ministère public sans frais de timbre ni d'enregistrement. Cette disposition n'a point pour elfet d'empêcher les deux... | |
 | International law - 1892 - 814 pages
...par la voie diplomatique (procédure et frais]. Les commissions rogaloires qui me parviennent par la voie diplomatique trouvent un premier avantage dans...officier ministériel. Je rappelle cependant qu'il esl loisible aux parties de faire surveiller l'affaire, si elles le jugent à propos, par un officier... | |
| |
