...refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de...procéder avec elle , il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme , contre lequel la poursuite est exercée. Le créancier ne peut poursuivre la vente...

...refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de...son mari majeur refuse de procéder avec elle , il estnommé par le tribunal un tuteur à la femme-, contre lequel la poursuite est exercée. 2209. Le...

...mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , au de minorité de la femme seule , si son mari majeur...procéder avec elle, il est nommé , par le tribunal, un tuteur à la femme , contre lequel la poursuite est exercée. 2309. Le créancier ne peut poursuivre...

...de la communauté', cl celle des immeuble-s de la femme qui ne sont point entrés en communauté ? En cas de minorité du mari et de la femme, ou de mhiorilé de la femme seule , si son mari majeur refuse de procéder avec elle, le tribunal lui nomme...

...; celle des immeubles de la femme qui ne sont pas entrés en communauté ; formalités à observer en cas de minorité du mari et de la femme , ou de celle-ci seule, si son mari1, majeur , refuse de procéder avec elle , 2208. — Cas où le créancier...

...procéder avec elle, ou si le mari est mineur, !• pourra être autorisée en justice ; et qu'en n cas de minorité du mari et de la femme, ou » de...son mari » majeur refuse de procéder avec elle, il soit » nommé, par le tribunal, un tuteur à la fem» me,contre lequel la poursuite sera exercée...

...et la femme , laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme, ou de...procéder avec elle , il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme , contre lequel la poursuite est exercée. 7. Le créancier peut poursuivre l'expropriation...

...femme , laquelle , « au refus du mari de procéder avec elle , peut être autorisée « en justice. « En cas de minorité du mari et de la femme , ou de mi« norité de la femme seule , si son mari majeur refuse de « procéder avec elle , il est nommé...

...refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. Eu cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité...procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme , contre lequel la poursuite est exercée. » Cet article est remarquable par la...

...l'autorisation de justice. Dans tous les cas . lorsque la femme est mineure, et que son mari , qui est majeur, refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme contre lequel la poursuite est dirigée. (Article 3208.) Si le débiteur qu'on veut...