Aux termes de l'article 2103 — 4° : « les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que par un expert nommé d'office... Chambre du conseil - Page 328by Jean Louis Henri Bertin - 1894Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...privilège au préjudice des créanciers, à un procès-verbal de l'autorité du juge, « à l'eQet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après leur perfection, et dans l'année de leur perfection , auront été reçus par un expert pareillement... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'office parle juge ordinaire, à la requête du propriétaire, il aurait été préalablement dressé procès-verbal , à l'effet de constater l'état des...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarerait avoir dessein de faire ; et que 1rs ouvrages, après leur perfection et dans l'année... | |
| Administrative law - 1869 - 1442 pages
...nommé d'oflice il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'élat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire; — Attendu que les privilèges sontde droit éiroit, et que les règles prescrites pour les acquérir... | |
| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'qtat des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire ,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès- verbal , à l'effet de ronstater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein «le faire , et que les ouvrages aient été , dans les six mois au plus de leur perfection , recus... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein, de faire, et que les ouvrages aie ut été, «lans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nomme... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des liem relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera...dessein de faire , et que les ouvrages aient été, daos les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office; Mais... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...ordinaire , ù la requête du propriétaire , il aura été préalablement dressé procès- verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...déclarera avoir dessein de faire: et que les ouvrages, après leur perfection , et dans l'année de leur perfection, auront été reçus par un expert pareillement... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...pert nommé d'office par le tribunal de première instance « dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été « dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de con« stater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le pro« priétaire déclarera avoir dessein... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...duquel les bâti meus sont situés , il ait été dressé préalablement un procèsverbal , à l'efle t de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...faire, et que les ouvrages aient été, dans les six moisau plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. Mais le montant du... | |
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