...continuée à un autre jour, » 1035- Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles...jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge...

...d'elle réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour, 1O3 5' Quand il s'agira de recevoir un serment, une ' caution,...de procéder à une enquête, à un interrogatoire bur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque...

...réitérées , quoique la Vacation, ou l'audience ait été continuée à un autre jour. ART. 960. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...généralement de faire une opération quelconque eu vertu d'un jugement , et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés , les juges...

...d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été' continuel- à un autre jour. Art. 955. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, a un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts , et ge'néralement de faire une ope'ration...

...d'être réitérées , quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. io35. Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à un* enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement...

...il ya Heu de commettre, dit : Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder d une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles...jugement , et que les parties , ou les lieux contentieux , seront trop éloignés , les juges pourront commettre un tribunal voisin , un juge t ou même un...

...prévus par l'art. 1o35 C. Pr. , c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de recevoir un serment, une caution , 1!e procéder à une enquête, à un interrogatoire sur...faire une opération quelconque en vertu d'un jugement arbitral , et que les parties ou les lieux sont trop éloignés, les arbitres, disons-nous, peuvent...

...procéder à certaines opérations. I. « Quand il s'agira, dispose l'art. io35 du Code de Procédure, de recevoir un serment, une caution , de procéder...en vertu d'un jugement, et que les parties ou les biens contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge,...

...magistrat à un autre magistrat, soit à l'effet de faire une descente sur les lieux contentieux , de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à une perquisition , à une saisie , de vérifier des Uvres de commerce, d'entendre des témoins, ou...

...l'audience ait été continuée à un autre jour. Pr. 153, 184, 231, 302 s., 719, 720, 831,1035. IO35. T'u mois après la promulgation de la présente loi,...année, à l'exception toutefois des stcllionataires, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge...