Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. Décisions

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Page 6 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 264 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la. saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que ks frais ont été payés , ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 9 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 175 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 81 de la présente loi.
Page 127 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 126 - Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, dont je vous adresse des exemplaires en nombre suffisant pour tous vos substituts.
Page 176 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
Page 212 - L'article II de la Convention du 23 décembre 1865 concernant l'échange des communications relatives aux faits et documents monétaires, est complété par la disposition suivante: « Les Gouvernements contractants se donneront réciproquement avis des faits qui parviendraient à leur connaissance au sujet de l'altération et de la contrefaçon de leurs monnaies d'or et d'argent dans les pays faisant ou non partie de l'Union monétaire, notamment en ce qui louche aux procédés employés aux poursuites...
Page 38 - Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches , ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal; il sera fait application, s'il ya lieu , des deux dernières dispositions de l'article précédent.
Page 176 - Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.

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