 | Police - 1836 - 506 pages
...des opérations qui leur sont assimilées. Ceus qui auront colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout autre moyen de publica lion , auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets,... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...vicinaux à l'aide , soit de prèsassimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches ou par tout autre moyen de publication , auront fait connaître l'existence de ces loteries, ou facilité l'émission des billets, seront... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets,ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publicaл ajoute que diminuer le maximum de l'amende an cas de loteries d'immeubles, ce serait créer... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...des opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou distribué les billets , ceux qui , par des avis , annonces , affiches , ou par tout autre moyen de publicalion , auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...Art. 4. Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries prohibées , ceux MUÍ par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connoitre l'existence de ces loteries ou facilité l'émission de leurs billets, seront... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...§ du même art. 4 est ainsi conçu : « Ceux qui auront colporté ou distribué les billels, ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connailre l'exislence des loteries ou facilité l'émission des billels, seront punis des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...opérations qui leur sont assimilées. — Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux Les cas d'abus sont, l'usurpatloa ou l'excès de pouvoir, la contravention auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets , seront punis... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1845 - 592 pages
...immeuble. Art. 3. — Ceux qui auront place, colporte ou distribue des billets de loteries prohibees, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaitre 1'existence de ces loteries ou facilite 1'emission de leurs billets, seront punis... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...opérations qui leur sont assimilées. « Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication , auront fait connaître l'eiistcnce de ces loteries ou facilité rémission des billets, seront punis... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...Enfin, la loi du 21 mai 1836, art. 4, porte que ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ou qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication auront fait connaître l'existence des loteries françaises ou étrangères, ou facilité l'émission... | |
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Ceux qui auront colporté ou distribué les billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches , ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines... 
