 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront... | |
 | 1861 - 396 pages
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...(I)ÂHT. 60. u Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité .ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à celte action ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...Code pénal. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
..., Injonction , Restitution , Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité. 184 - note. Dons. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué a un crime ou délit, en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, o» donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... 
