 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...pénal seront applicables. 'il. Les actions et poursuites en réparations de délits, ou contraventions, en matière forestière se prescrivent par trois. mois, à compter du jour où les délit» et contraventions, ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. I 8^. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...procédure criminelle en général. i Art. 185. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...r. . •. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...auraient acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six... | |
 | 1830 - 414 pages
...— Attendu qu'aux termes de l'art. i85 du Code forestier les actions en réparation des délits , en matière forestière, se prescrivent par trois mois , à compter du jour où les délits sont constatés; — Attendu que, dans l'espèce, la poursuite a été intentée eu temps utile ; —... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
