 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...rendus à la requête de f Administration forestière ou du Ministère public. AET. ao9. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...rendus à la requête de l'administration forestière ou d1t ministère publ1c. Art. 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signif1és par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...Jugttncns rendus à la requête de l'administration fvrestîïrt ou du ministère public. 2OQ. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Jugemeas rendus à la requête de F 'Administration forestière ou du Ministère public, 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière, ou .sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le rtom des partieset le dispositif du jugement.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...soit pas nécessaire d'un autre commandement, я (Extr. du Journ. de l'Enregist. ) (i) Les jugemens rendus à la requête de l'Administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifies par simple extrait , qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jugemens rendus à la requête de l'administration forestier* ou du ministère public. 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur la poursuite du ministère public-, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...JUGEMENTS BENDUS A LA. REQUÊTE DE L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE OU DU MINISTÈRE PUBLIC. •*«î>. seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement.... | |
 | 1847 - 890 pages
...Exécution dei jugements rendu* à la. requête de l'administration forestière ou du ministère public- — Les jugements rendus à la requête de l'administration...poursuite du ministère public, sont signifiés par simple extrait, contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification suffit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...faire courir contre tes condamnés le délai de l'opposition. 579. Aux termes de l'art. 209 c. for., « les jugements rendus à la requête de l'administration...poursuite du ministère public, sont signifiés par extrait qui contient le nom des parties et le dispositif du jugement. » — Le premier paragraphe... | |
 | 1852 - 436 pages
...pourront être aussi remises par les agents de la force publique. Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. (Jette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. Art.... | |
| |
Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais... 
