Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale: commentaire du traité franco-suisse du 15 juin 1869 |
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Conflits des Lois Suisses en Matière Internationale Et Intercantonale ... Ernest Roguin No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
1ers art absolument actions applic arrêt aurait Bâle Bâle-Ville cant cassation circ clause code civ comp concordat const contest contrat conv Curti d'après la loi déb déc déclaration déf défunt devant le juge devant le trib diff disp domicilié en Sse effet égard époux étr exclusiv exécutoire femme Feuille féd fév fr.-sse Frce générale Genève gt frs immob incomp indigénat intern Journal judiciaire jurid jurisp l'action l'aff l'applic l'arrêt l'art l'autre état l'égard l'état l'étr l'exéc l'interp législ liquid loi féd loi frse loi nationale loi sse lois mariage matière de succ matrim ment mineurs Muheim naturalisation Neuchâtel pays d'origine personnelle personnes principe proc procès prononcé question raison rapp réclam recon rég règle relatives résid ressortissants s'agit saisie Schoch sens sép serait seulement solution spéciale sté suiv texte théorie Thurgovie tion Ullmer validité Vaud vaudois Zurich
Popular passages
Page 897 - Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 892 - Si néanmoins l'action a pour objet l'exécution d'un contrat consenti par le défendeur dans un lieu situé, soit en France, soit en Suisse, hors du ressort desdits juges naturels, elle pourra être portée devant le juge du lieu où le contrat a été passé, si les parties y résident au moment où le procès sera engagé.
Page 897 - Parties contractantes n'aurait notifié une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Page 895 - Suisses en France jouiront du bénéfice de l'assistance judiciaire, en se conformant aux lois du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Néanmoins, l'état d'indigence devra, en outre des formalités prescrites par ces lois, être établi par la production de pièces délivrées par les autorités compétentes du Pays d'origine de la partie et légalisées par l'agent diplomatique de l'autre Pays, qui les transmettra à son Gouvernement.
Page 900 - Il est reconnu que le mode de transmission des exploits, citations et actes de procédure, tel qu'il est organisé actuellement, donne lieu à des correspondances géminées et à des retards fâcheux. On aurait désiré stipuler que ces actes seraient envoyés directement par le magistrat d'un pays à l'autorité correspondante de l'autre pays, mais le paragraphe 9 de...
Page 892 - Majesté l'Empereur des Français, Son Excellence M. Félix, marquis de La Valette, sénateur de l'Empire, membre de son Conseil privé, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc. , son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et la Confédération suisse, M.
Page 347 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 899 - Traités antérieurs ne faisaient point obstacle à l'application de l'article 2 de la loi de 1819 ; que tout ce qu'il était possible de faire, c'était de stipuler la réciprocité; en conséquence, on a exprimé dans des termes généraux que si la législation d'un des deux Pays accordait à ses nationaux des droits et des avantages particuliers sur les biens situés dans le Pays, les nationaux de l'autre Pays pourraient de même invoquer les droits et avantages à eux réservés par la législation...
Page 896 - L'autorité saisie de la demande d'exécution n'entrera point dans la discussion du fond de l'affaire. Elle ne pourra refuser l'exécution que dans les cas suivants : 1° Si la décision émane d'une juridiction incompétente; 2° Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3...
Page 898 - Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.