Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copnrtageant. ART. 2. Sont également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 39
1856
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1856 - 1072 pages
...transcrits : 1» Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; "•• Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4" Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1094 pages
...entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2« tout acte portant renonciation à ces mêmes droits...tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant. L'art. 3 porte que jusqu'à la transcription,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853 - 718 pages
...translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits;...ci-dessus exprimée; 4° Tout jugement d'adjudication. Ait. 2. Sont également rendus publics par la transcription : 1 ° Tout acte constitutif d'antichrèse,...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1854 - 626 pages
...transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude , d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3" Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; Sa TOM< ac<e OM jugement constatant, même...
Full view - About this book

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...le législateur. 1855 65 2° Tout acle portant renonciation à ces iiiï'uii'îi droits (1 ) ; 5° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention...Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d'an cobéritier ou d'un copartageant (2). 1 Sont également transcrits, Mont...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1855 - 984 pages
...de droits réels susceptibles d'hypothèque ; tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée; tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation an profit d'un cohéritier ou d'uncopartageant;...
Full view - About this book

Annuaire statistique et historique du Département du Doubs

1855 - 1104 pages
...transcrits : J° Tout acte constitutif d'antichrèse , de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en' vertu d'une convention verbale; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Full view - About this book

Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Land titles - 1856 - 678 pages
...également transcrits : 1° Tout acte constitutif d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation ; 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale ; 4° Les baux d'une durée de plus de dix-huit...
Full view - About this book

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...transcrits : 1° tout acte constitutif a d'antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation; — 2° tout « acte portant renonciation à ces mêmes droits; — 3° tout jugement « qui en déclare l'existence en vertu d'une convention verbale; — a 4° les baux d'une durée de plus...
Full view - About this book

Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...droits réels susceptibles d'hypothèque; de tout acte portant renonciation à ces mêmes droits; de tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; de tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF