Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale depuis 1789 jusqu'à ce jour: 1789-91. (Assemblée constituante)Guillaume N. Lallement A. Eymery, 1819 - Constitutional history |
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... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; » 3 ° . Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . >>> La constitution garantit pareillement comme ...
... seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; » 3 ° . Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes . >>> La constitution garantit pareillement comme ...
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... seront punis des mêmes peines . Je demande donc , comme un moyen de garantir les droits civils et naturels , que l'article qui est dans notre code pénal soit mis ici . Cette addition ne suffit pas encore , et quoique j'aie approuvé d ...
... seront punis des mêmes peines . Je demande donc , comme un moyen de garantir les droits civils et naturels , que l'article qui est dans notre code pénal soit mis ici . Cette addition ne suffit pas encore , et quoique j'aie approuvé d ...
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... seront punis des mêmes peines : or pour que cet article ait sa pleine exécution il faut de toute nécessité qu'il existe un droit d'équité qui établisse entre les peines les nuances qui existent entre des délits extérieurement les mêmes ...
... seront punis des mêmes peines : or pour que cet article ait sa pleine exécution il faut de toute nécessité qu'il existe un droit d'équité qui établisse entre les peines les nuances qui existent entre des délits extérieurement les mêmes ...
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... seront établis cons- titutionnellement , de même que tous les articles qui sont dans l'acte constitutionnel . Un des plus efficaces sera que les délits soient recherchés et appréciés par des jurés ; car ce n'est que parce qu'on a ôté ...
... seront établis cons- titutionnellement , de même que tous les articles qui sont dans l'acte constitutionnel . Un des plus efficaces sera que les délits soient recherchés et appréciés par des jurés ; car ce n'est que parce qu'on a ôté ...
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... seront faites suivant les formes établies par la loi . » L'Assemblée adopta ces dispositions , et le titre des garanties , paraissant être enfin aussi complet que pos- sible , fut décrété le même jour , 9 août 1791 , tel qu'il existe ...
... seront faites suivant les formes établies par la loi . » L'Assemblée adopta ces dispositions , et le titre des garanties , paraissant être enfin aussi complet que pos- sible , fut décrété le même jour , 9 août 1791 , tel qu'il existe ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté agens Applaudissemens article Assemblée constituante Assemblée nationale assemblées primaires aura avez Barnave Beaumetz Buzot chose citoyen actif civile condamné contribution Convention nationale corps constituant corps législatif coupable crime criminelle déclaration décret délai délégué délibération délits demande départemens députés déterminé dire discussion disposition distinction doit donner Duport électeurs électorales élus établir famille fonctionnaires publics fonctions garantie garde hommes inconvéniens juges jurés justice l'acte constitutionnel l'article l'Assemblée nationale l'exercice l'homme l'intérêt l'opinion législature liberté lois marc d'argent membres ment messieurs ministres motifs moyens Murmures nation nécessaire objet parens peine de mort pénal pense Pétion peuple peuvent politiques pourra pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs constitués premier présente presse principes projet propose proposition publique puisse punir qu'un question raison réformer représentans répression révision Robespierre Roederer royaume s'il sanction séance section sera seront seul société souveraineté supplice sûreté système Thouret tion titre tribunaux tribune tution véritable vœu voix volonté générale
Popular passages
Page 381 - Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu'on te fît à toi-même.
Page 288 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 290 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.
Page 287 - La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 287 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 288 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 316 - Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de , l'ordre...
Page 287 - Assemblée nationale, considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernemens , ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels , inaliénables et sacrés de l'homme...
Page 287 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. . — Nul corps , nul individu , ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Page 314 - En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.