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RECUEIL GÉNÉRAL

DU

NOTARIAT ET DE JURISPRUDENCE

POUR LE

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

EN MATIÈRE DE

NOTARIAT ET DE JURISPRUDENCE

POUR LE

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

RÉDIGÉ PAR

Michel SCHON,

Contrôleur garde-magasin du timbre,

avec le concours de plusieurs magistrats et jurisconsultes.

TOME III.

N° 638 à 871.

LUXEMBOURG.

IMPRIMERIE DE V. BUCK, RUE DU CURE.

1874.

JUL 30 1928

EN MATIÈRE

DE NOTARIAT ET DE JURISPRUDENCE.

des comptes.

N° 638.

grand-ducal dil 5 juillet 1864, les NOTAIRE. VENTE PUBLIQUE D'OBJETS

payements d'intérêt ordonnancés au MOBILIERS. PROCÈS-VERBAL.

profit des créanciers de l'État ins

crits, sont effectués entre les mains ACHETEUR. SIGNATURE. FOI

des porteurs des certificats nominaDUE.

tifs et sur leurs quittances. Cette disLes procès-verbaux de vente d'objets

position est générale, et s'applique mobiliers, dressés par les notaires

non seulement aux particuliers, mais et signés par les adjudicataires, font

encore aur établissements publics, foi contre ceux-ci, quoique les ven

tels que les fabriques d'église. deurs ne les aient pas signés (1).

-Jugem. comm. de Hasselt, du 2 Directeur-général des finances c. Chambre janvier 1857 (Rec. B. 6756). N 639.

ARRÊT :

Vu la dépêche de M. le DirecteurCOMPTABILITÉ DE L'ÉTAT. CERTIFI

général des finances, en date du 26 CAT NOMINATIF DE LA DETTE PUBLI

octobre dernier (2), par laquelle ce QUE. QUITTANCE DÉLIVRÉE PAR

hant fonctionnaire dirige un recours LE PORTEUR. FABRIQUE D'ÉGLISE.

contre une résolution de la Chambre Le Gouvernement a la faculté de se

(2) Voici un extrait de celle dépêche : pourvoir devant le Conseil d'État

L'art. 31 de l'ordonnance du 28 juin contre les arrêts et décisions de la

1857 accordait au Gouvernemont, comme Chambre des comptes qu'il croirait représentant du fonds afféren! », la farenfermer une violation des formes culté d'altaquer devant le Conseil d'État les ou de la loi,

décisions exéculoires rendues à l'égard des Aux termes de l'art. 6 de l'arrêté royal comptables de l'État. Celle disposition n'a

pas été reproduite dans la loi du 16 janvier (1) Conf. ce Rec. nos 387, 391 et noles; 1866 qui a organisé à nouveau le Conseil jug. Anvers, 17 mai 1866 (R. B. 6425); d'État; cette loi prévoil en son art. 33 le Pont-l'Évêque, 12 fév. (ib. 6645); Cass. fr. recours contre les décisions relatives aux 8 mars 1838; jug. Gand, 23 fév. 1841; comptables , mais elle ne dit pas par qui le Baume-les-Dames, 30 juin 1833; Gand, 29 recours peut êlre exercé. Je pense toutefois mars 1845; Vervins, 3 mars 1859; Cambrai, que, puisque l'art. 34 de la même loi con13 avril 1859; Douai, 25 avril 1862; Dalloz,

sidère comme matières conlenlieuses loules Rép. vo vente, po 77, vis venles publ. mobi- celles qui rentrent dans cette catégorie d'alières, no 89; Massart, commentaire de la près la législation antérieure à 1814, le loi organique du notariat, no 811; Massé, principe de l'art. 17 de la loi du 16 seplemLe parfait notaire, livre V, chap. Jer; l. II, bre 1807 subsiste encore, et que par consép. 145; Rolland de Nillargues, yo signatures; quent le Gouvernement conserve le droil, Durenlon, t. IX, 11° 33.

qui lui compèle d'ailleurs par la nature des Contrà Paris, 5 juillet 1845.

choses, de se pourvoir contre les arrels de R. G. 1871.

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