Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 3, Issues 638-871Michel Schon V. Buck, 1874 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 17
... conséquence d'obliger l'ad- ministration à s'assurer pour chaque récla- mation si les termes échus ont été payés ou non , avant que le comité cantonal puisse en prononcer le rejet . Ce n'est évidemment pas là ce qu'a voulu le ...
... conséquence d'obliger l'ad- ministration à s'assurer pour chaque récla- mation si les termes échus ont été payés ou non , avant que le comité cantonal puisse en prononcer le rejet . Ce n'est évidemment pas là ce qu'a voulu le ...
Page 18
... conséquence la restitution des sommes perçues , et condamne l'administration aux dépens . > - – Du 14 juillet 1870 . N ° 645 . CONTRIBUTION MOBILIÈRE . HABITATION . CURÉ . - BIEN DE CURE . REVENU IMPOSABLE . - HÉRITAGE.- PREUVE . CASUEL ...
... conséquence la restitution des sommes perçues , et condamne l'administration aux dépens . > - – Du 14 juillet 1870 . N ° 645 . CONTRIBUTION MOBILIÈRE . HABITATION . CURÉ . - BIEN DE CURE . REVENU IMPOSABLE . - HÉRITAGE.- PREUVE . CASUEL ...
Page 25
... conséquence R. G. 1871 . et que restitution soit faite de l'im- pôt frappant le revenu de 5000 fr . dont il vient d'être parlé ; compense les dépens . » - Du 6 janvier 1870 . N ° 651 . - CONTRIBUTION MOBILIÈRE . TRIEL . PAYS ÉTRANGER ...
... conséquence R. G. 1871 . et que restitution soit faite de l'im- pôt frappant le revenu de 5000 fr . dont il vient d'être parlé ; compense les dépens . » - Du 6 janvier 1870 . N ° 651 . - CONTRIBUTION MOBILIÈRE . TRIEL . PAYS ÉTRANGER ...
Page 33
... condamne celle - ci aux Que l'administration ne critique pas le rapport de l'expert ; que d'ail- leurs ses données sont précises et justifiées ; R. G. 1871 . 5 conséquence que le s ' Hecking n'est imposable que pour N ° 654 . 33.
... condamne celle - ci aux Que l'administration ne critique pas le rapport de l'expert ; que d'ail- leurs ses données sont précises et justifiées ; R. G. 1871 . 5 conséquence que le s ' Hecking n'est imposable que pour N ° 654 . 33.
Page 36
... conséquence , les réclamants concluent à ce qu'il plaise au Conseil d'État , section du contentieux , annuler la décision du con- seil de révision de Luxembourg du 16-22 novembre dernier , décharger les réclamants de toute imposition ...
... conséquence , les réclamants concluent à ce qu'il plaise au Conseil d'État , section du contentieux , annuler la décision du con- seil de révision de Luxembourg du 16-22 novembre dernier , décharger les réclamants de toute imposition ...
Contents
293 | |
309 | |
335 | |
338 | |
341 | |
342 | |
344 | |
364 | |
105 | |
112 | |
144 | |
186 | |
221 | |
222 | |
224 | |
234 | |
235 | |
365 | |
378 | |
382 | |
391 | |
407 | |
413 | |
415 | |
431 | |
520 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 août acte août arrêt Attendu qu'il résulte avril cassation cause charge chemins de fer Code civil communal commune commune de Berg Compagnie de l'Est compétence condamne Conseil d'État Considérant contestation contribution mobilière convention créanciers date débiteur déc décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts époux Esch exploit février fond frais Funck Grand-Duché Heiderscheid Heisdorf immeubles intérêts invoque janvier Jentges jugement a quo Jugement du tribunal juillet juin juridiction Jurion justice l'acte l'appelant l'arrêté l'espèce l'instance l'intimé légale Lintgen Luxem Luxembourg mandeur mars Meggen ment Mersch Metz ministère public motifs notaire novembre nullité ouï payer prés prescription preuve proc qu'aux termes recevable réclamation recours Redange règlement rescision s'agit saisie saisie-arrêt Salentiny Schaack section sieur sion société somme statuer Steinsel stipulé subrogé tarif tentieux termes de l'art tion tribunal de Diekirch vendeur vente Wagener Walferdange Wiltz Witry Wurth-Paquet
Popular passages
Page 523 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 238 - Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. *2224.1 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 164 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 436 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 221 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 154 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 147 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 213 - II est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentais , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
Page 89 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 214 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.