Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 3, Issues 638-871Michel Schon V. Buck, 1874 - Law |
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... fond , le déclare fondé ; dit que c'est indûment que la Société demanderesse a été imposée au rôle de la contribution mobilière ; ordonne la restitution des sommes payées par elle , et condamne l'administration aux dépens . » - D Du 8 ...
... fond , le déclare fondé ; dit que c'est indûment que la Société demanderesse a été imposée au rôle de la contribution mobilière ; ordonne la restitution des sommes payées par elle , et condamne l'administration aux dépens . » - D Du 8 ...
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... ses conclusions , reçoit la commune de Lintgen en son re- cours , quant à la forme ; au fond la déclare mal fondée , et la condamne aux dépens . > - Du 2 juin 1870 . N ° 643 . CONTRIBUTION MOBILIÈRE . RÉCLA- MATION . 12 N ° 642 .
... ses conclusions , reçoit la commune de Lintgen en son re- cours , quant à la forme ; au fond la déclare mal fondée , et la condamne aux dépens . > - Du 2 juin 1870 . N ° 643 . CONTRIBUTION MOBILIÈRE . RÉCLA- MATION . 12 N ° 642 .
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... fond : Attendu que pour l'exercice 1868 , le sé- minaire avait été imposé pour le même chiffre de 80 fr . , à raison d'un bénéfice pré- sumé de 4000 fr .; Que sur la réclamation de la part de l'ex- posante , il est intervenu , à la date ...
... fond : Attendu que pour l'exercice 1868 , le sé- minaire avait été imposé pour le même chiffre de 80 fr . , à raison d'un bénéfice pré- sumé de 4000 fr .; Que sur la réclamation de la part de l'ex- posante , il est intervenu , à la date ...
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... fond : » Attendu que par sa décision du 3 mars 1870 , le Conseil a constaté que pour l'exercice 1868 le séminaire n'avait qu'un revenu de 90 fr .; qu'au- cune des pièces produites par l'ad- ministration ne constate que ce re- venu ait ...
... fond : » Attendu que par sa décision du 3 mars 1870 , le Conseil a constaté que pour l'exercice 1868 le séminaire n'avait qu'un revenu de 90 fr .; qu'au- cune des pièces produites par l'ad- ministration ne constate que ce re- venu ait ...
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... fond roulant qui est employé audit établissement ( 1 ) . Le notaire qui se démet de ses fonc- tions , tout en continuant ses fonc- tions de receveur de ventes , ou qui , pendant sa maladie , fait passer des actes de vente par l'un de ...
... fond roulant qui est employé audit établissement ( 1 ) . Le notaire qui se démet de ses fonc- tions , tout en continuant ses fonc- tions de receveur de ventes , ou qui , pendant sa maladie , fait passer des actes de vente par l'un de ...
Contents
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Common terms and phrases
11 août acte août arrêt Attendu qu'il résulte avril cassation cause charge chemins de fer Code civil communal commune commune de Berg Compagnie de l'Est compétence condamne Conseil d'État Considérant contestation contribution mobilière convention créanciers date débiteur déc décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts époux Esch exploit février fond frais Funck Grand-Duché Heiderscheid Heisdorf immeubles intérêts invoque janvier Jentges jugement a quo Jugement du tribunal juillet juin juridiction Jurion justice l'acte l'appelant l'arrêté l'espèce l'instance l'intimé légale Lintgen Luxem Luxembourg mandeur mars Meggen ment Mersch Metz ministère public motifs notaire novembre nullité ouï payer prés prescription preuve proc qu'aux termes recevable réclamation recours Redange règlement rescision s'agit saisie saisie-arrêt Salentiny Schaack section sieur sion société somme statuer Steinsel stipulé subrogé tarif tentieux termes de l'art tion tribunal de Diekirch vendeur vente Wagener Walferdange Wiltz Witry Wurth-Paquet
Popular passages
Page 523 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 238 - Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. *2224.1 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 164 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 436 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 221 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 154 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 147 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 213 - II est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentais , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
Page 89 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 214 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.