Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 3, Issues 638-871Michel Schon V. Buck, 1874 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 56
Page 3
... MOBILIÈRE . - CHEMIN DE FER . OBJETS NON IMPOSABLES . PRIX DE LOCATION . RAILS ET TRAVERSES . Guillaume - Luxembourg ( sans ma- tériel roulant ) constitue un revenu foncier , et n'est par conséquent pas susceptible d'être imposé mobilière ...
... MOBILIÈRE . - CHEMIN DE FER . OBJETS NON IMPOSABLES . PRIX DE LOCATION . RAILS ET TRAVERSES . Guillaume - Luxembourg ( sans ma- tériel roulant ) constitue un revenu foncier , et n'est par conséquent pas susceptible d'être imposé mobilière ...
Page 4
... mobilière forment un système dont les par- ties , se complétant l'un l'autre , embrassent dans leur ensemble l'universalité des valeurs productives . Tout ce qui n'est pas atteint par l'un des deux impôts , peut et doit être al- teint ...
... mobilière forment un système dont les par- ties , se complétant l'un l'autre , embrassent dans leur ensemble l'universalité des valeurs productives . Tout ce qui n'est pas atteint par l'un des deux impôts , peut et doit être al- teint ...
Page 5
... mobilière ? Une charrue peut être frappée de saisie avec le fonds où elle se trouve placée , donc elle est passible de la contribution foncière ! Je ne vois pas par quel enchaînement d'idées on serait amené à cette conclusion . Je ne ...
... mobilière ? Une charrue peut être frappée de saisie avec le fonds où elle se trouve placée , donc elle est passible de la contribution foncière ! Je ne vois pas par quel enchaînement d'idées on serait amené à cette conclusion . Je ne ...
Page 6
... mobilière . Cela s'applique aux rails et traverses comme au reste du matériel . Les exemptions en matière d'impôt con- stituent des priviléges , et doivent être ap- pliqués dans le sens restreint . La Compagnie Guillaume - Luxembourg n ...
... mobilière . Cela s'applique aux rails et traverses comme au reste du matériel . Les exemptions en matière d'impôt con- stituent des priviléges , et doivent être ap- pliqués dans le sens restreint . La Compagnie Guillaume - Luxembourg n ...
Page 7
... mobilière ; que le >> capital mobilier consisterait dans le matériel fixe , les rails et traverses > qui constituent proprement ce qu'on > appelle la voie ; que les règles du » droit civil sur la distinction des > biens en meubles et ...
... mobilière ; que le >> capital mobilier consisterait dans le matériel fixe , les rails et traverses > qui constituent proprement ce qu'on > appelle la voie ; que les règles du » droit civil sur la distinction des > biens en meubles et ...
Contents
293 | |
309 | |
335 | |
338 | |
341 | |
342 | |
344 | |
364 | |
105 | |
112 | |
144 | |
186 | |
221 | |
222 | |
224 | |
234 | |
235 | |
365 | |
378 | |
382 | |
391 | |
407 | |
413 | |
415 | |
431 | |
520 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 août acte août arrêt Attendu qu'il résulte avril cassation cause charge chemins de fer Code civil communal commune commune de Berg Compagnie de l'Est compétence condamne Conseil d'État Considérant contestation contribution mobilière convention créanciers date débiteur déc décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts époux Esch exploit février fond frais Funck Grand-Duché Heiderscheid Heisdorf immeubles intérêts invoque janvier Jentges jugement a quo Jugement du tribunal juillet juin juridiction Jurion justice l'acte l'appelant l'arrêté l'espèce l'instance l'intimé légale Lintgen Luxem Luxembourg mandeur mars Meggen ment Mersch Metz ministère public motifs notaire novembre nullité ouï payer prés prescription preuve proc qu'aux termes recevable réclamation recours Redange règlement rescision s'agit saisie saisie-arrêt Salentiny Schaack section sieur sion société somme statuer Steinsel stipulé subrogé tarif tentieux termes de l'art tion tribunal de Diekirch vendeur vente Wagener Walferdange Wiltz Witry Wurth-Paquet
Popular passages
Page 523 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 238 - Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. *2224.1 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 164 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 436 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 221 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 154 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 147 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 213 - II est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentais , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
Page 89 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 214 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.