Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand-duché de Luxembourg, Volume 3, Issues 638-871Michel Schon V. Buck, 1874 - Law |
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... rapport , décide que la pièce de dépense n ° 348 , art . 156 , de fr . 22.50 , portée au relevé des ordon- nances concernant l'exercice 1869 , et qui a été rejetée par la Chambre des comptes suivant sa résolution du 14 août 1869 , est ...
... rapport , décide que la pièce de dépense n ° 348 , art . 156 , de fr . 22.50 , portée au relevé des ordon- nances concernant l'exercice 1869 , et qui a été rejetée par la Chambre des comptes suivant sa résolution du 14 août 1869 , est ...
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... rapport fait à l'as- semblée générale tenue à Paris le 29 mai 1869 , que le capital - actions de la Société demanderesse est de 25 millions , et que ce capital est à con- sidérer comme capital d'industrie censé produire 5 pct . » La ...
... rapport fait à l'as- semblée générale tenue à Paris le 29 mai 1869 , que le capital - actions de la Société demanderesse est de 25 millions , et que ce capital est à con- sidérer comme capital d'industrie censé produire 5 pct . » La ...
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Michel Schon. loi de 1849 et du rapport de la commission de législation , que ce n'est pas qu'on ait pensé que le mobilier agricole ne fût pas susceptible d'être taxé à l'impòt mobilier . Si on l'en a exempté , c'est parce qu'on vou ...
Michel Schon. loi de 1849 et du rapport de la commission de législation , que ce n'est pas qu'on ait pensé que le mobilier agricole ne fût pas susceptible d'être taxé à l'impòt mobilier . Si on l'en a exempté , c'est parce qu'on vou ...
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... rapport à un juge mieux informé . ARRÊT : < Vu le recours formé par la So- ciété demanderesse contre la déci- sion du conseil cantonal de révision au sujet de son imposition au rôle supplétif de la contribution mobi- lière de la ville ...
... rapport à un juge mieux informé . ARRÊT : < Vu le recours formé par la So- ciété demanderesse contre la déci- sion du conseil cantonal de révision au sujet de son imposition au rôle supplétif de la contribution mobi- lière de la ville ...
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... rapport , reçoit le recours formé en cause , et statuant au fond , le déclare fondé ; dit que c'est indûment que la Société demanderesse a été imposée au rôle de la contribution mobilière ; ordonne la restitution des sommes payées par ...
... rapport , reçoit le recours formé en cause , et statuant au fond , le déclare fondé ; dit que c'est indûment que la Société demanderesse a été imposée au rôle de la contribution mobilière ; ordonne la restitution des sommes payées par ...
Contents
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Common terms and phrases
11 août acte août arrêt Attendu qu'il résulte avril cassation cause charge chemins de fer Code civil communal commune commune de Berg Compagnie de l'Est compétence condamne Conseil d'État Considérant contestation contribution mobilière convention créanciers date débiteur déc décembre décision déclare défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit domicile dommages-intérêts époux Esch exploit février fond frais Funck Grand-Duché Heiderscheid Heisdorf immeubles intérêts invoque janvier Jentges jugement a quo Jugement du tribunal juillet juin juridiction Jurion justice l'acte l'appelant l'arrêté l'espèce l'instance l'intimé légale Lintgen Luxem Luxembourg mandeur mars Meggen ment Mersch Metz ministère public motifs notaire novembre nullité ouï payer prés prescription preuve proc qu'aux termes recevable réclamation recours Redange règlement rescision s'agit saisie saisie-arrêt Salentiny Schaack section sieur sion société somme statuer Steinsel stipulé subrogé tarif tentieux termes de l'art tion tribunal de Diekirch vendeur vente Wagener Walferdange Wiltz Witry Wurth-Paquet
Popular passages
Page 523 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 238 - Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. *2224.1 La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé.
Page 164 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
Page 436 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 221 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 154 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 147 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 213 - II est loisible à celui qui a requis une inscription , ainsi qu'à ses représentais , ou cessionnaires par acte authentique , de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le même arrondissement.
Page 89 - La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Page 214 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi , sauf les exceptions portées en l'article suivant.