 L'adresse devra indiquer le destinataire et sa résidence, de manière à ne laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante, qu'en présentant...  Annales télégraphiques - Page 891859Full view - About this book
 | 1854 - 644 pages
...responsabilité à raison du service de la correspondance internationale par voie télégraphique. 8. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant : 1° dépêches d'Etat, c'est-àdire celles qui émaneront du chef de l'Etat, des ministres et des chefs des missions diplomatiques accrédités auprès... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...responsabilité à raison du service de la correspondance internationale par voie télégraphique. 8. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant : 1° Dépêches d'Etat, c'està-dire celles qui émaneront du chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer,... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...respon35. sabilitéà raison du service de la correspondance internationale par voie télégraphique. 8. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant...: 1° Dépêches d'Etat, c'est-à-dire celles qui émaneront du Chef de l'Etat, des ministres, des commandants en chef des forces de terre ou de mer,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1857 - 778 pages
...qu'autant qu'elles émaneront des Directeurs généraux des Administrations télégraphiques. Art. 12. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant: 1°. Dépêches d'Etat, c'està-dire celles qui émaneront du Chef de l'Etat, des Ministres , des Commandants en chef des forces de terre bet <£á)tec¡j,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter après coup une adresse insuffisante...telle légalisation qu'il jugera convenable. ART. 8. — Les dépèches sont divisées en trois catégories, savoir : \ . Dépêches d'Etat, c'est-à-dire... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...laisser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Il ne pourra compléter après coup une adresse insuffisante qu'en présentant et en payant une nouvelle dépèche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...responsabilité à raison du service de la correspondance internationale par voie télégraphique. Art. 8. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant: 1". Dépêches d'Etat, c'est-à-dire celles qui émaneront du Chef de l'Etat, des ministres et des chefs des missions diplomatiques accrédités auprès... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...coup, une adresse insuffisante, qu'eu présentant et en payant une nouvelle dépêche. Leipéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation qu'il jugera comenable. 9. Les dépêches seront classées dans l'ordre suivant: i* Dépêches d'État, c'est-à-dire... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. Une pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante, qu'en présentant et en payant u ne nouvelle dépêche. L'expéditeur sera admis à faire ajouter à sa signature telle légalisation... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...lai.-ser aucun doute. L'expéditeur supportera les conséquences d'une adresse inexacte ou incomplète. II ne pourra compléter, après coup, une adresse insuffisante, qu'en présentant et en payant une nouvelle dépèche. L'expéditeur sera admis ä faire ajouter & sa signature telle légalisation qu'il jugera... | |
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