voque à cet égard le glorieux témoignage d'estime dont l'Assemblée Nationale m'honora l'année dernière. J'ai juré le maintien de la Constitution, et je serai fidèle à mon

serment. »

Signé, GUIGNARD.

Après cette lecture, M. Barrère de Vieuzaca occupee Législateur d'une idee poétique,qui consiste à dresser sur les ruines de la Bastille, un obélisque sur lequel seroient gravées la date de la destruction du Château-fort, la Déclaration des Droits et la Fédération générale. M. Martineau a trouvé le terrain trop cher et trop propre à un emploi utile, pour en faire ainsi le sacrifice, et d'après lui, le projet de M. Barrère a été ajourné.

On a poursuivi la discussion sur l'établis sement des Juges de paix, et spécialement sur leur compétence, que l'article X fixe de la manière suivante :

"

X. Il connoîtra de même sans appel jusqu'à la valeur de 50 liv. et à charge d'ap-. pel, à quelque valeur que la somme puisse

monter: "

1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes. »

"2°. Des déplaceinens de bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et de toutes autres complaintes possessoires. "

3°. Des réparations locatives des maisons et fermes.

4. Des indemnités prétendues par le

Fermier on Locataire, pour non-jouissance, Jorsque le droit de l'indemnité n'est pas conteste, et des dégradations allégué par le Proprietaire. "

5o. Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et des actions relatives à l'exécution de leurs engagemens. >>

6. Des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle.

M. de Noailles a fait lecture d'en Rapport du Comité Militaire sur l'organisation de l'Armée. Depuis long-temps, on attendoit cet Exposé avec impatience; il a eté écouté avec intérêt. Voici les bases que M. de Noailles a proposé de consacrer :

"

Art. Ier. L'Armée sera composée de 204,619 Soldats et Officiers, dont 153,953 en activité, et 50,000 Soldats sedentaires dans les Départemens; la proportion des Troupes étrangères au reste de l'Armée, en temps de paix, ne pourra être de plus d'un à huit, trois cinquièmes, en comprenant les Suisses. "

I. La proportion de l'Infanterie à la force de l'Armée sera comme trois et un tiers est à quatre;

La Cavalerie comme

u cinquième. »>

un est à cinq et

III. L'Armée Françoise, au pied de de guerre, par l'augmentation que pourront recevoir les Troupes Etrangères, sera de 233,730 hommes. La proportion de l'Infanterio à la force de l'Armée, sera alors comme cinq un douzième est à sept ;

La Cavalerie comme un est à cinq et un tiers;

L'Artillerie et le Génie comme un est à seize sept neuvièmes. »

"

IV. La proportion des Officiers anx Soldats dans l'Infanterie, sera, en temps de guerre, comme un est à vingt-huit un tiers; dans la Cavalerie et les Dragons, comme un est à dix-huit. Dans les Troupes légeres, comme un est à vingt; dans le Génie et l'Artillerie, comme un est à dix un tiers.

L'impression du Rapport a été ordonnée, et la Séance s'est terminée par une Dépu➡ tation des Gardes Nationales du Royaume, dont M. de la Fayette a été l'organe. Unaninement, on a voté des remercîmens aux Gardes Nationales.

DU MARDI. SÉANCE DU SOIR.

Deux Députations de la Marine et des Troupes de ligne, ont occupé la grande partie de la soirée, durant quelle M. de Broglie, au nom du Comité des Rapports, a rendu compte d'un nouvel attentat sur les propriétés et sur les Lois, que les Infracteurs néanmoins ont juré cinq ou six fois de maintenir au prix de tout leur sang. Nemours, Montargis, et nombre de Paroisses circonvoisines, ont refusé le payement des droits de dîmes et de champart, ordonné par l'Assemblée. On a dressé des potences, avec menace d'y attacher les Percepteurs; Ja Maréchaussée a été insultée. On accuse les Municipaux de connivence. Ce désordre n'est point particulier à Nemours et à Montargis, il s'étend à bien d'autres Départemes. Le Comité proposoit de supplier le Roi de mettre des Troupes réglées à portée

de prêter main-forte aux Gardes Nationales, et que le Tribunal de Melun fût chargé d'informer et de juger en dernier ressort. M. Fermond et M. Dupo t se sont opposés à ce Décret; le premier l'a jugé contraire aux principes qui ont fait supprimer les Justices Prévôtales; le second, plus indulgent, a attribué la résistance du Peuple à son ignorance des Décrets de l'Assemblée, et il a opiné à ajouter que le droit de champart seroit perçu, sauf à se pourvoir par des voies légales. Bientôt un Député de Nemours a déclaré qu'il étoit inutile d'envoyer des Troupes réglées, parce que ni elles ni les Gardes Nationales ne voudroient jamais tirer sur leurs Concitoyens. De manière que dans Le sens de l'Opinant, ses Concitoyens pourroient brúler, piller, tuer, violer toutes les Lois, et se tenir certains qu'aucune force publique ne se présentera pour les réprimer: ainsi, la Société n'aura pas le droit que la Loi naturelle donne à chaque individu, de repousser la force par la force, voilà ce qu'à la fin du 18 siècle on appelle la liberté; voilà les maximes sur lesquelles on entend nous bâtir un nouvel ordre social!

et

Au milieu de ces contestations étranges, M. Demeunier a demandé si un Tribunal pouvoit informer contre une Munipalite. (Nous demanderons encore s'il l'oseroit.) L'Opinant a avoué que, iusqu'à ce que le Comité de Constitution eût décidé la question, les Municipalités étoient hors de l'atteinte des Tribunaux. Une objection plus tranchante s'est présentée à M. de Beaumetz.

N'est-il pas contradictoire, a-t-il dit judicieusement, de mettre des Troupes à la dis

position des Municipalités, et de soffrir qu'on informe contre ces mêmes Municipalités?"

2

De ces diverses observations est sorti un Décret atténué qui ordonne d'informer contre les coupables, et de poursuivre dans tout le Royaume, sur la réquisition des Municipalités, les Infracteurs du Décret du 18

Juin.

Il eût été bien desirable et bien juste, d'étendre ce Décret au vol public qui se fait en une infinité de lieux, des Droits Féodaux, dont le payement a été ordonné jusqu'au rachat. Dans plusieurs Provinces, les Propriétaires ne peuvent impunément percevoir leurs redevances légitimes. S'adressent ils aux Municipalités? celles-ci craignent le Peuple, et restent immobilés. Sollicitent-ils le Gouvernement? il ne peut que recourir aux Municipalités, et l'on retombe dans le même cercle. Ont-ils recours à l'Assemblée? les plaintes particulières se perdent dans l'entassement des affaires générales de toutę espèce.

DU MERCREDI 14 JUILLET. Jour de la Fédération générale.

DU JEUDI 15 JUILLET.

Au commencement d'une des séances de la semaine dernière, M. Camus avoit concerté avec une trentaine de Membres présens, un Décret qui ordonnoit au premier Ministre des Finances de remettre, dans le jour, l'état des reprises du Trésor Royal. Par une lettre adressée ce matin à l'Assemblée, M. Necker dit: "J'ai employé tous les momens de jour et de

M