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RECUEIL CHRONOLOGIQUE

DES

RÉGLEMENS SUR LES FORÊTS, CHASSES ET PÊCHES ;

CONTENANT

Les Ordonnances, Édits et Déclarations des Rois de France ; les Arrêts du

Conseil et des Cours souveraines ; les Lois, Arrêtés du Gouvernement, Décrets, Ordonnances du Roi , Arrêts de la Cour de Cassation, Décisions ininistérielles, Circulaires et Instructions administratives.

1805. 7 janvier (17 nivôse an 13). — Décret por » Les habitans de Houtteville et de Liesville se

tant que le pâturage ne pourra être exercé dans sont pourvus en cassation contre cet arrèt : ils l'ont les bois de l'état, des établissemens publics et des attaqué comme rendu incompétemment; et à ce particuliers, que dans les parties déclarées défen- moyen de cassation proprement dit, ils ont ajouté, sables, conformément à l'ordonnance de 1669. V. suivant la faculté que leur en laissoit le réglement la circulaire no. 252 du 9 pluviðse ci-apres. de 1738, part. jer., tit. 5, art. 24, deux ouver

tures de requête civile, qu'ils ont tirées, et de ce qu'ils avoient été condamnés à plus que n'avoit de

mandé l'abbaye, et de ce qu'ils n'avoient pas été 1805. 7 janvier. (17 nivốse an 13.) ARRÊT DE valablement defendus au fond. - Sur cette réclaLA COUR DE CASSATION.

mation, il est intervenu un arrêt du 13 avril 1787,

qui a ordonné la communication de leur requête Bois. Marais. Cantonnement. L'ancien conseil du aux religieux de Saint-Etienne; et par là, s'est

Roi, étant en possession de connoître de la ma. formée une nouvelle instance qui étoit encore indétière des cantonnemens, il n'y a pas lieu de revenircise, lorsqu'est survenue la loi du 1 décembre 1790, sur les arrêts qu'il a prononcés.

par laquelle le ci-devant conseil a été supprimé.

Les communes de Houiteville et de Liesville Plusieurs questions se sont présentées à la couront pensé que, d'après les dispositions générales de de cassation, section civile , à l'occasion du recours la loi du 27 avril 1791, sur les affaires qui étoient

par

les communes de Houtteville et de Lies- pendantes au conseil à l'epoque de sa suppression, ville, département de la Manche, contre un arrêt cette instance devoit être reportée devant la couri de l'ancien conseil du Roi , du 18 avril 1785, rendu et dans cette idée, ils ont sollicite et obtenu de la contradictoirement entre elles et les religieux de cour même, le 18 frimaire an 7, un arrêt qui leur l'abbaye de Saint-Etienne de Caen, seigneurs de a permis d'y faire assigner le commissaire du la baronie de Baupte.

gouvernement près l'administration centrale du dén M. le procureur général, près la cour de cassa- partement de la Manche, pour y procéder suivant tion, a discuté ces questions dans le plaidoyer sui- les derniers erremens. vant:

» Cet arrêt a été suivi de deux autres, l'un du « Par cet arrêt (a-t-il dit à l'audience du 17 ni- 2 fructidor de la même année, qui, avant faire droit, vôse an 13), l'ancien conseil d'état a ordonné, en a ordonné

que,

dans le délai de deux mois, les deconfirmant l'abbaye de Saint-Etienne dans la pro- mandeurs en cassation produiroient au greffe les priété du marais de Lievetot et du Perrey , que les titres de propriété qu'ils pouvoient avoir à lrgard communes de Houteville et de Liesville, seroient des biens litigieux; l'autre du 14 messidor an 8, mises en possession, par forme de cantonnement, qui a continué la cause pour vous être rendu par du marais du Perrey, contenant 91 arpens 2 perches, A1. le rapporteur un compte détaillé des titres propour en jouir en commun et en toute propriété, duits par les communes de Houtteville et de Liessous la directe de l'abbaye, et à la charge de lui ville ; et c'est en cet état que cette affaire s'est repayer les redevances accoutumées ; et qu'en consé- présentée à votre audience du 20 frimaire dernier. quence, l'abbaye jouiroit en toute propriéte du » Là, une première difficulté s'est offerte à votre marais de Liévelot, lequel demeureroit déchargé de examen : elle consistoit de savoir si les communes tous droits d'usage, panage et pâturage.

de Houtteville et de Liesville pouvoient encore TOME II.

I

pu

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Suivre l'effet de leur recours en cassation, ou si ce et de Liesville vous disent plutôt ce qui eût du être, recours n'étoit pas devenu sans objet, depuis que l'ar- que ce qui étoit effectivement. Oui sans doute, il ticle IX de la loi du 19 septembre 1790 les avoit au- eût été à désirer que le ci-devant conseil n'eût jatorisées à se pourvoir devant les tribunaux de pre

mais s'écarter du cercle dans lequel les lois consmière instance en révision des arrêts de cantonne- titutionnelles de 1791, de l'an 3 et l'an 8 ont cirment prononcés par l'ancien conseil d'état. conscrit les attributions de la cour. Mais qui est-ce

» Au premier abord, il sembloit que les habitans qui ignore que leci-devant conseil étoit investi d'une de Houtteville et de Liesville ne dussent pas être autorité infiniment plus étendue.....? admis à vous demander ce qu'ils pouvoient obtenir » Si ce n'est qu'à compter du jour où le décret des tribunaux ordinaires. Mais vous avez considéré du 15 octobre 1789 est devenu loi, c'est-à-dire,

du que ni la loi du 19 septembre 1790 ni celle du 28 20 août 1790, qu'il a été défendu au ci-devant conaoût 1792 n'avoient déclaré non avenues les de- seil de connoître du fond des affaires, il est bien, mandes en cassation d'arrêts de cantonnement, dont évident que, jusqu'à cejour, il avoit pu en connoître, l'ancien conseil s'étoit trouvé saisi au moment de et par suite que l'arrêt de cantonnement du 18 avril sa suppression ; qu'en ouvrant aux communes une 1785 ne peut pas être argué d'incompétence. voie nouvelle pour faire réformer ces sortes d'arrêts, » Cela est si vrai, que les lois des 19 septembre ces lois ne leur avoient pas fermé celles qu'elles 1790 et 28 août 1792 ne soumettent qu'à une réviavoient précédemment prises et pu prendre ; que dès-sion, et entendent conséquemment que l'on mainlà, on devoit regarder comme encore subsistante de- tienne, lorsqu'ils sont justes au fond, les arrêts de vant vous la demande en cassation formée en 1787 par cantonnement émanés du ci-devant conseil, même les communes de Houtteville et de Liesville; que dans le cas où, comme ici , la question de propriété par conséquent rien ne pouvoit vous dispenser d'y ou d'usage n'avoit pas été préalablement jugée par statuer; qu'à la vérité, la question avoit été laissée les tribunaux ordinaires. intacte par vos arrêts des 18 frimaire et 2 fructidor » Et dans le fait, il est de la plus grande notoriété an 7 , ainsi que par celui du 14 messidor an 8, lors que les actions en cantonnement se portoient presdesquels elle n'avoit été ni agitée ni même prévue ; que toujours au ci-devant conseil. mais que du fait même qu'elle n'avoit été ni prévue Le cantonnement, dit M. Henrion, dans ses ni agitée lors de ces arrêts , il résultoit assez qu'on dissertations féodales, article communaux, g. 16, ne doutoit pas,

à ces époques, que les communes » est une institution moderne, qui ne remonte pas de Houtteville et de Liesville ne fussent recevables » au delà du commencement du 18e, siècle. Cette à poursuivre l'effet de leur demande en cassation ; » opération consiste à convertir l'usage en un droit et qu'après tout, elles avoient un grand intérêt á » de propriété sur une partie des bois proportionné obtenir directement de vous un arrêt qui cassât celui » aux besoins des usagers : ainsi, le cantonnement est du ci-devant conseil, plutôt que d'être réduites à se » une interversion du titre primitif; c'est véritablepourvoir en révision devant un tribunal de première » ment un nouveau contrat. Le seigneur ne peut y instance , puisqu'un arrêt de cassation émané de la » être forcé, parce que personne ne peut être concour remettroit tout de suite les choses au même

» traint de renoncer à sa propriété. Mais ce même état où elles étoient avant l'arrêt du cantonnement; » seigneur peut le requérir, et le souverain l'ordonau lieu qu'un jugement de première instance par » ner, parce qu'étant le tuteur légal de toutes les lequel l'arrêt de cantonnement seroit annullé, pour » communautés, il peut stipuler pour elles et conroit être frappé d'un appel qui en suspendroit l'exé-» tracter en leur nom; de là s'est introduit l'usage cution, et, par-là même, reculeroit la remise des » de porter au conseil les demandes de cette nature ; choses dans leur premier état. En conséquence, par » elles y ont la plus grande faveur, et elles en sont arrêt rendu après un délibéré, le 21 frimaire dernier, » dignes..... vous avez continué la cause à cette audience, pour » Mais, disent les communes d'Houtteville et de entendre nos conclusions sur les moyens de cassa- Liesville , l'article X du titre I de l'ordonnance tion proposés par les deux communes.

du mois d'août de 1669 vouloit que, dans les diffé» Ces moyens, nous l'avons déjà dit, se réduisent rens de partie à partie', les officiers des eaux et foà trois : incompétence absolue de l'ancien conseil rêts connussent de la propriété des eaux et bois apd'état,

, pour statuer sur l'action en cantonnement partenant aux communautés ou particuliers, lorsdirigée contre les deux communes par l'abbaye de qu'elle seroit nécessairement connexe à un fait de Saint-Etienne de Caen; ouverture de requête civile réformation et visitation. Ce n'étoit donc

pas résultante de ce qu'il a été plus adjugé à l'abbaye seil, mais à la maîtrise des eaux et forêts des lieux ; de Saint-Etienne, qu'elle n'avoit demandé; autre que devoit être portée la question de propriété qui ouverture de requête civile motivée sur le défaut de s'est élevée incidemment à l'action en cantonnement défense suffisante des deux communes.

dont il s'agit. - Deux réponses. » Le premier de ces moyens repose principa » 1°. Une action en cantonnement n'est pas un lement sur une assertion qui n'est rien moins fait de réformation ni de visitation. En intentant qu'exacte: l'ancien conseil, dit-on, étoit à l'instar'une action en cantonnement, l'abbaye de Saintde la cour de cassation; comme elle, il n'avoit de Etienne de Caen n'accusoit les communes de Houtpouvoir que pour casser les arrêts des cours supé- teville et de Liesville d'aucun délit, d'aucune ena rieures qui violoient les lois de l'état; comme elle, treprise qui exigeât l'intervention des réformateurs il ne pouvoit jamais connoître du fond des affaires.

des eaux et forêts ; elle convenoit que ces communes » En parlant ainsi,

les communes de Houtteville avoient droit de jouir, comme elles jouissoient depuis

au con

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un temps immémorial, des marais de Lievetot et de) adjuge le marais de Lievetot, et ne laisse aux deux Perrey; et elle demandoit que, pour l'avenir, leur communes, pour leur tenir lieu de cantonnement, jouissance fût à la fois resserrée dans un espace plus que le marais connu sous le nom de Perrey. Mais étroit et converti en propriété pleine. Qu'y a-t-il, par là même, il décide que le marais connu sous le dans tout cela , qui ait le moindre rapport avec l'ar- nom de Perrey suffit aux besoins des deux commaticle X du titre ler, de l'ordonnance de 1669. nes. Cette décision renferme-t-elle un mal jugé ?

» 2°. Quand même, par cet article, ou par tout Nous n'en savons rien; mais une chose bien consautre, Louis XIV eût attribué aux maîtrises des tante, c'est qu'un mal jugé en cette partie ne peut eaux et forêts la connoissance exclusive des actions pas former une ouverture de cassation ; qu'il n'en en cantonnement, ce ne seroit assurément pas unel pourroit résulter qu'un moyen de révision , et que raison pour casser aujourd'hui, comme incompé- ce moyen ne pourroit être proposé que par la voie temment rendus, tous les arrêts de cantonnement indiquée dans les lois du 19 septembre 1790 et 28 qui, depuis 1700 jusqu'en 1789, ont été prononcés août 1792, c'est-à-dire, devant les tribunaux orpar le ci-devant conseil

. Encore une fois, la juri- dinaires. A la vérité, enfin, l'arrêt condamne les diction du, ci - devant conseil embrassoit de' fait habitans de Houtteville et de Liesville aux dépens toutes les matières; le Roi étoit toujours le maître de l'instance; mais qu'y a-t-il de commun entre les de lever et de replacer à de plus grandes distances, dépens de l'instance et les frais du partage ? Sans les bornes dont il l'avoit entouré;

et quelque abusif, doute, si, au lieu d'opposer au cantonnement une quelque déplorable que fût un pareil régime, les lois résistance qui a été jugée mal fondée , les habitans nouvelles, en le faisant cesser, n'ont pas permis y avoient donné leur acquiescement, il n'y auroit que de sa proscription il résultât, pour les arrêts de eu à supporter pour eux qu'une portion des frais du cantonnement, autre chose qu'une simple faculte partage qui en eût été la suite Mais, au lieu d'y de les faire réviser par les juges ordinaires. acquiescer, ils ont soutenu qu'il ne pouvoit pas être

» Cette seconde réponse s'applique également à question de cantonnement ; ils ont soutenu que la l'article XXII du titre III de la même ordonnance, propriété des marais leur appartenoit : et par là, ayx termes duquel les grands-maitres devoient ré-s'est formée une instance dans laquelle ils ont sucgler les partages des eaux, bois, prés et pâtis com-combé. Assurément les religieux n'avoient

pas

ofmuns, tant pour le triage prétendu par les seigneurs, fert par leur requête de contribuer aux dépens de que pour l'usage et la division entre eux et les habi- cette instance proportionnellement à ce qui leur tans. Il est d'ailleurs bien évident que, dans cet ar- seroit assigné par le partage. L'arrêt n'a donc pas ticle, il n'est pas question du cantonnement, qui jugé ultrà petita, en condamnant les deux communes n'étoit

pas encore connu en 1669, mais seulement aux dépens de cette instance. du triage et de l'aménagement; du triage, pour le » Reste le troisième moyen des communes de cas où le seigneur demandoit part aux habitans dans Houtteville et de Liesville , celui qui consiste à dire les biens dont il leur avoit anciennement concédé la qu'elles ont été mal défendues dans l'instance en propriété; de l'aménagement, pour les cas où le sei- cantonnement. gneur n'ayant autrefois concédé aux habitans qu'un » Pour établir qu'en effet elles ont été mal dédroit d'usage, demandoit que

l'exercice de ce droit fendues dans cette instance, les communes de Houtfùt restreint à une portion déterminée des biens qui teville et de Liesville produisent 14 titres qu'elles en étoient grevés indéfiniment.

n'y avoient pas produits , et qui, à les entendre, » Le second moyen de cassation des communes de prouvent clairement qu'à elles seules appartient, Houtteville et de Liesville seroit sans contredit inex- de temps immémorial, la propriété des marais de pugnable, s'il étoit vrai que, par l'arrêt du 18 avril. Lievetot et de Perrey. 1785, les religieux de Saint-Etienne eussent réel » A cet égard , il est un principe incontestable : lement obtenu plus qu'ils n'avoient demandé. c'est que, pour que le défaut de production de ces

» Mais d'abord, qu'ont demandé les religieux ? | titres puisse former, au profit des habitans, une Ils ont demandé que, par forme de cantonnement, ouverture de requête civile, et par conséquent de il fût fait, entre eux et les deux communes, un par-cassation, il faut que de ces titres il résulte , en fatage des marais de Lievetot et de Perrey ; que dans veur des habitans, des inductions telles que, si elles ce partage, le lot des deux communes fût réglé d'a- eassent été proposées avant l'arrêt du 18 avril 1785, près leurs besoins, que les frais de cette opération elles auroient dû faire rejeter la demande des relifussent supportés par les parties, à proportion des gieux de Saint-Etienne ; car si ces titres sont insiterrains qui écherroient à chacune d'elles. gnifians; si même il en sort des argumens destructifs » Et qu'ont-ils obtenu au-delà de cette demande de la pretention des deux communes , à coup

sûr Rien. A la vérité, l'arrêt du 18 avril 1785 les dé- les deux communes n'ont aucune raison de se clare propriétaires des marais de Lievetot et de Per- plaindre de ce qu'ils n'ont pas été produits ; et de rey ; mais il ne fait, en cela , que mettre en évidence ce qu'ils n'ont pas été produits, il ne s'ensuit point la base sur laquelle reposoit leur action en canton- que les deux communes aient été mal défendues. nement. Leur action en cantonnement eût été non » Tel est évidemment le væeu de l'art. XXXIV recevable, s'ils n'avoient pas été propriétaires ; aussi du titre XXXV de l'ordonnance de 1667, quand il les communes s'étoient-elles attachées à soutenir ouvre aux ecclésiastiques, aux communes et aux qu'ils ne l'étoient pas, comme eux, de leur côté, mineurs la voie de la requête civile , s'ils n'ont été avoient réuni tous leurs efforts pour prouver qu'ils défendus , ou s'ils ne l'ont été valablement. Et l'étoient réellement. A la vérité encore, l'arrêt leur Jousse en fait expressément la remarque sur ces

nues

derniers mots : « C'est-à-dire (ce sont ses termes), priété, soit par des titres formels, soit par des actes si les principales défenses , de fait et de droit, ont de possession véritablement caractéristiques de la été omises........; en sorte qu'il paraisse que le dé- propriéte même. faut des défenses omises ait donné lieu à ce qui a été » Cela résulte de la maxime constamment admise jugé, et qui auront été autrement jugées, s'ils avoient dans notre ancienne jurisprudence ( au moins pour 'été défendus , ou si les défenses eussent été four- les pays non allodiaux , telle qu'étoit indubitanies; » explication d'autant plus juste, d'autant blement la ci-devant Normandie), que les marais moins susceptible de critique , qu'elle est copiée mot étoient présumés appartenir au seigneur territorial , pour mot sur le procès-verbal des conférences te- si le contraire n'étoit prouvé très-clairement. Par pour

la rédaction de l'ordonnance de 1667. l'effet de la règle , nulle terre sans seigneur, c'étoit v Or , supposons l'instance en cantonnement en-de chaque seigneur territorial qu'étoient censées core indécise ; reportons-nous par la pensée à l'ins- venir toutes les propriétés de son territoire ; elles tant où les juges réunis pour rendre l'arrêt du 18 étoient censées n'avoir pu passer en d'autres mains avril 1785 , sont sur le point de terminer leur dé- que par inféodation ou acensement; il falloit prouver libération, et de prononcer contre les deux com qu'il s'étoit dépouillé de celles dont on vouloit l'exmunes ; et voyons si les deux communes, en pro- clure; et cette preuve devoit se faire par

des titres, duisant tout à coup les 14 titres dont il s'agit , ou au moins par des actes de possession légitime et feront changer les opinions déjà préparées contre contradictoire, qui s'adaptassent individuellement elles. Voyons si , en produisant ces 14 titres, elles à chaque partie qu'on vouloit soustraire à la loi gédonneront à leur cause une face nouvelle, si elles nérale de l'enclave. Voilà quelle étoit la règle ; on lui prêteront des couleurs plus favorables.

la trouve dans tous les anciens' jurisconsultes, et » Dans cet examen, nous ne devons pas nous elle est inscrite en traits lumineux dans le traité des mettre à demi , nous devons nous metre tout à fait fiefs de Dumoulin : Teneo , dit-il, fundatam esse et sans la moindre réserve, à la place des magistrats intentionem domini loci non solùm in dominio diqui ont rendu l'arrêt attaqué. Nous devons par con- recto , sed etiam in pleno dominio. séquent faire une abstraction complète de tous les » De là, ce principe consacré par un grand nombre changemens qui sont survenus depuis dans la légis- de coutumes, et développé par Varsavaux dans son lation ; car si depuis, les lois des 13 avril 1791, 28 Traité des communes , p. 160, que « la patrimoaoût 1792 et 10 juin 1793 ont établi, en faveur des » nialité des fiefs renferme et emporte avec soi , au communes, des présomptions de propriété que n'ad- » profit du seigneur, les fonds et la propriété enmettoient

pas les maximes reçues en 1785, les dis- » tière et exclusive de toutes les terres vagues, vapositions de ces lois peuvent bien fournir aux com » cantes et en friche, qui se trouvent dans l'enclave munes la matière d'une nouvelle action à intenter » de la seigneurie ; et par conséquent on ne peut devant les juges ordinaires; mais leur fournir contre » l'en dépouiller , lorsqu'il ne paroit pas, par les un arrêt rendu en 1785 même, un moyen de requête » investitures ou par la coutume du lieu , qu'il civile ou de cassation, elles ne le peuvent pas. » les ait transmises en tout ou en partie à ses vasL'autorité législative a pu abolir et rendre sans effet » saux. » pour l'avenir certains arrêts préjudiciables aux com » Les marais se rangent, pour ainsi dire, d'euxmunes ; mais elle n'a pas eu le pouvoir de les rendre mêmes dans la classe des biens dont parle cet aucontraires à des maximes auxquelles ils étoient teur; ils étoient, dans l'origine, incorporés au gros conformes ; elle n'a pas eu le pouvoir de faire dé- du fief; le seigneur n'a donc pu les en détacher que pendre de lois dont ils avoient devancé la publi- par un acensement ou une concession gratuite. Ce cation de plusieurs années, la question de savoir ne sont pas, à la vérité , des terres tout-à-fait inus'ils auroient pu , avant la publication de ces lois, tiles et vagues ; ils sont destinés depuis long-temps être cassés ou rétractés. Une pareille rétroactivité à la paisson des bestiaux, et les communes s'en est hors de la puissance du législateur. Le législa. servent pour cet objet : mais cet usage est-il une teur ne peut pas faire que ce qui a été n'ait pas été. marque de propriété ? Non ; le seigneur qui l'a acEn un mot, MM., ce n'est pas , à proprement par- cordée ou tolérée, ne peut pas ayoir entendu s'exproler,comme cour de cassation instituée sur les ruines prier totalement : il ne faut pas donner à la cause de l'ancien conseil d'état que vous devez juger l'arrêt plus d'étendue que l'effet ne le demande ; la seule attaqué par les communes de Houtteville et de Lies- concession et tolérance de l'usage a pu proville'; vous ne devez, vous ne pouvez le juger, que duire naturellement l'exercice de l'usage même; il: commeeûtdů le faire l'ancien conseil d'étatlui-même. n'a pas fallu d'expropriation entière pour y donner

» Et c'est assez dire que cet arrêt doit être main- lieu ; et conséquemment il n'est pas possible d'artenu, si, par les 14 titres qu'elles produisent, les gumenter de l'exercice de l'usage à la concession de deux communes ne prouvent pas clairement qu'elles la proprieté. avoient, avant 1785, la propriété des marais con » C'est ce qui a été perpétuellement jugé sous le tentieux. Car il ne faut pas s'y méprendre, ce n'étoit régime féodal : pour vous en convaincre, nous vous pas aux religieux de Saint-Etienne de Caen à prou- retracerons deux jugemens célèbres ; l'un, qui rever leur qualité de propriétaires : leur qualité de monte à des temps très-reculés, l'autre, qui a été propriétaires étoit, par une présomption de droit, rendu de nos jours. inhérente à leur qualité de seigneurs ; et les deux » Dans l'espèce du premier, il étoit question de communes ne pouvoient être présumées qu'usagères, savoir à qui du seigneur ou des habitans de la comtant qu'elles n'établissoient pas leur prétendue pro-mune de Haies, appartenoient certains cantons qui,

et dû

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