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de temps immémorial, existoient en nature de prés. » treint à l'espèce de jouissance qu'ils en ont eue... Pierre de Digny s'en prétendoit propriétaire en sa

» Mais dans le second cas, la commune est présumée qualité de seigneur, les habitans soutenoient ( nous » appartenir au Roi, et avoir précédé l'inféodation des empruntons les expressions de Beaumanoir, Cou » seigneurs; présomption d'où il résulte que le feutume de Beauvoisis, chap. 24) qu'ils en avoient » dataire n'a reçu l'investiture de son fief qu'à la usé et maintenu depuis si long-temps, comme il » condition de conserver aux vassaux qui en dépenpouvoit souvenir à mémoire d'homme, et ledit usage

droient, l'usage de la commune et de ne pouvoir étoit bien connu de messire Pierre Le seigneur n'a » y prendre part que concurremment avec eux. » voit point de titres, toute sa défense consistoit à C'est sans doute sur la deuxième branche de cette dire qu'il avoit esdits prés toute justice et toute sei- doctrine que s'étoient fondés les administrateurs des gneurie. La cour de Creil, juge de cette contestation, domaines, pour demander, lors de l'arrêt du 18 avril en sentit toute l'importance : avant de la décider, 1785, que le Roi fût déclaré propriétaire des marais elle prit tous les répis et conseils en moult de lieux. de Lievetot et de Perrey. Mais leur demande fút Enfin, elle prononça que la propriété appartenoit à rejetée par cet arrêt même, et vous en voyez claiPierre de Rigny, par cela seul qu'il étoit seigneur, rement la raison. C'est que les habitans reconnoiset que les habitans n'avoient jamais joui comme soient tenir de la concession non gratuite de l'abpropriétaires,

baye de Saint-Etienne les droits qu'ils exerçoient » L'autre jugement a été rendu au parlement de de temps immémorial sur les deux marais; mais de Paris, le 22 mai 1781, au sujet des marais du Mar- là même il résulte que la doctrine d'Houard ne peut quenterre, entre le comte d'Artois et 22 communes leur être ici d'aucun secours; que, bien loin de là, du ci-devant Ponthieu , qui le reconnoissoient pour elle s'élève contre eux , et qu'elle fortifie de plus en seigneur à cause de son apanage. La question étoit plus le principe consacré par tous les arrêts rendus de savoir si les 22 communes étoient propriétaires sur la matière, qu'en fait de marais, l'usage qu'y ou non des marais situés dans les limites de leurs ont exercé les habitans doit être restreint à la jouisterritoires respectifs, et sur lesquels les habitans sance qu'ils en ont eue, et ne peut conséquemment avoient été de tous temps, et étoient encore,

former pour eux une preuve

de propriété. possession constante et toujours paisible de faire » Nous avons donc bien raison de dire

que,

lors pacager leurs bestiaux. Le comte d'Artois soutenoit de l'arrêt du 18 avril 1785, les religieux de Saintqu'en sa qualité de seigneur, il avoit la grande main Etienne n'avoient rien à prouver; que la preuve de et la propriété générale des marais, palus et autres leur propriété résidoit dans leur qualité de seigneurs, terrains de cette espèce , sujets de fait ou de droit et que les habitans devoient être réputés simples aux usages et pâturages des habitans voisins ; que usagers, tant qu'ils ne detruiroient pas cette préle simple exercice des usages et pâturages ne pou- somption alors legale, par des titres exprès ou par voit jamais acquérir aux habitans la propriété des actes positifs de possession animo domini. communal du terrain ; qu'il leur falloit, pour s'en » Cette base posée, entrons dans l'examen des prétendre propriétaire, ou des titres positifs, ou titres produits par les communes de Houtteville et une possession établie par des actes extérieurs clai- de Liesville. rement indicatifs de propriété, et continuée pendant » Les deux premiers sont, etc. un temps suffisant pour acquérir la propriété par » Le 14e, titre, qui en vaut, dit-on, huit autres, prescription. Par l'arrêt cité, le parlement de Paris est une liasse de huit contrats, par lesquels, dans l'inadjugea aux habitans les marais qu'ils avoient an tervalle du 18 août 1631 au 8 février 1643, la comciennement défrichés, cultivés ou enclos, déclara le mune de Houtteville a vendu à différens particuliers comte d'Artois propriétaire du surplus, et lui donna diverses portions des marais contentieux. acte de l'offre qu'il avoit faite de délaisser aux com » Mais ces contrats, bien loin de prouver que

la munes,par forme de cantonnement, les portions de ma-commune étoit propriétaire des marais, prouvent rais qui seroient jugées nécessaires pour leurs besoins. au contraire qu'elle n'en étoit qu'usagère, et que

» Nous avons déjà insinué que cette jurisprudence la propriété en étoit constamment demeurée à l'abdevoit avoir lieu spécialement en Normandie, et la baye. Tous en effet sont passés du consentement raison que nous en devons donner est aussi simple de l'abbaye elle-même, consentement qui, certes, que tranchante : c'est

que
la Coutume de Normandie eût été inutile à la commune, consentement que

la admettoit, ou du moins supposoit la règle nulle commune n'eût pas demandé, si l'abbaye n'eût pas terre sans seigneur, sur laquelle cette jurisprudence été propriétaire. étoit fondée. Cependant nous ne devons pas dissu » Et comment les demandeurs n'ont-ils pas vu muler

que

l'auteur du Dictionnaire du droit nior que, surtout par deux de ces contrats, par ceux des mand, au mot Commune, no. 2, fait, à ce sujet, une 2 décembre 1641 et 2 février 1643, il est démontré distinction, que l'on ne trouve nulle autre part. jusqu'à l'évidence que c'est effectivement par

la « Ou les seigneurs (dit-il), dans lesquels sont as-seule raison que l'abbaye étoit propriétaire, que » sises les communes (c'est-à-dire , comme il l'ex son consentement aux ventes dont il s'agit a été » plique lui-même, les marais), ont des aveux par requis et obtenu. Le contrat du 22 décembre » lesquels la concession qu'ils en ont faite à leurs 1641 porte: « Fut présent D. Gilles Poirier, reli» vassaux, est constante; ou les vassaux en jouis gieux chambrier de l'abbaye de Saint-Etienne de » sent en vertu d'une possession immémoriale sans » Caen, prieur et baron de Baupte, seigneur tré» titre. Au premier cas, l'usage que les resséans sur » foncier des marais et commune de Houtteville, » le fief ont exercé sur les communes, doit être res lequel, sur les remontrances à lui faites par

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les

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» communes et habitans de ladite paroisse de Hout- » culières de Liége , chap. 6, art. 8, chap. 13, art. » teville et communiers aux marais et communes » 20; et souvent ailleurs, le tréfonds est opposé au » d'icelle paroisse..... » (Ici l'on rend compte de » viager, la propriété à l'usufruit. » l'adjudication qui avoit été faite quelques jours au a Ainsi, en dernière analyse, des quatorze titres paravant, sous son bon plaisir, de 34 vergées de ma- produits par les demandeurs pour prouver qu'ils ont rais, ) « lesdites communes et paroisses de Houtte-été mal défendus lors de l'arrêt du 18 avril 1784, » ville ayant ci-devant requis et prié le seigneur il n'en est pas un seul qui, ou ne soit insignifiant, » baron de Baupte, de vouloir accepter et avoir ou ne justifie complétement le contraire de ce que » agréable la vente et aliénation desdites vergées de les demandeurs prétendent en induire.... » marais, en considération de leur pauvreté...., ce » Par ces considérations, nous estimons qu'il y » que ledit seigneur baron leur auroit accepté et ac- a lieu de rejeter la requête des demandeurs et de les » cordé, et a ladite vente pour agréable; suivant condamner à l'amende.

quoi, lesdits paroissiens font vente et cession...., » Arrêt du 17 nivósean 13, au rapport de M. Pa» à la charge de faire les droits et devoirs seigneu-jon, qui , « attendu 1°. que, d'après un usage cons» riaux, et baillera par écrit à ladite baronnie de tant, le conseil d'état étoit en possession de con

Baupte, en la verge de Houtteville, d'où lesdits noître de la matière des cantonnemens, ce qui ré» marais sont tenus. » Et quant au contrat du 2 sulte au moins implicitement des lois mèmes de février 1643, il est fait, comme le précédent : « En l'assemblée constituante, qui, en lui interdisant pour » la présence de noble et religieuse personne D. l'avenir la connoissance des affaires contentieuses, » Gilles Poirier, chambrier de l'abbaye de Saint- n'a point anéanti les arrêts par lui rendus jusqu'à » Etienne de Caen, seigneur tréfoncier dudit ma- l'époque ou elles ont été publiées; attendu 2°. que » rais, lequel, à la prière de ladite communauté, l'arrêt attaqué n'a point adjugé aux religieux de » et en considération de leur pauvreté et misère, l'abbaye de Saint-Etienne plus qu'il ne deman» a eu la présente vente pour agréable et icelle con doient, puisqu'ils avoient, d'une part, conclu à la » sentie. »

maintenue en pleine propriété des marais contentieux « Ce n'est donc pas simplement comme seigneur et, de l'autre , à la condamnation des dépens contre direct, c'est comme seigneur tréfoncier des marais les communes demanderesses, en cas de contestade Houtteville, que le prieur baron de Baupte a tion de leur part: d'où il suit que le conseil d'état, donné les consentemens dont il est ici question; et en adjugeant à ces religieux ces deux chefs de desans doute on ne niera poiut que les termes, seigneur mande, ne leur a pas accordé plus qu'ils n'avoient tréfoncier, ne désignent un seigneur propriétaire du demandé; atlendu 3°. qu'il n'est nullement profonds sur lequel il a concédé des droits d'usage. En bable que, quand ces mêmes communes auroient tous cas, nous avons, pour établir que telle étoit produit au conseil les quatorze titres qui composent notamment en Normandie l'acception de ces mots, leur nouvelle production, il eût prononcé difféune autorité bien précise dans le commentaire de remment sur la question de propriété soumise à sa Basnage sur l'article 82 de la coutume de cette con- décision, puisqu'ils ne sont pas plus concluans que trée. »

ceux par elles précédemment produits et que ceux « Il est arrivé en France ( dit ce jurisconsulte ) des religieux suftisoient, au contraire , d'après » que plusieurs ducs, comtes et grands seigneurs ont les dispositions de la coutume de Normandie et la

quelquefois baillé des bois, des landes, des ma- jurisprudence du conseil, pour leur faire adjuger » rais et autres terres vaines et vagues, à condition cette propriété: d'où il suit qu'on ne peut dire que, » de les relever d'eux, ou bien ils en accordoient sous ce rapport, ces communes n'aient pas été vala» seulement quelque usage, demeurant toujours 'sei- blement défendues, déboute lesdites communes de » gneur tréfoncier. Ces différentes concessions ont leur demande en cassation contre ledit arrêt du con» fait que, quand les seigneurs ont voulu se séparer seil d'état du 18 avril 1785, et les condamne à l'a» d'avec leurs vassaux et partager

les communes,

mende.... » » on a fait différence entre les vassaux auxquels la 11 janvier 1805. (21 nivóse an 13.) CIRCULAIRE p3 pleine propriété avoit été cédée; et pour ces com

no. 249. Mode du paiement des gardes des bois » munes-là, le seigneur peut contraindre ses vassaux » à lui laisser sa part.... Mais à l'égard du seigneur

communaux pour le premier trimestre de l'an 13.

V. le Mém. forest. , tom. 4, pag. 325. » tréfoncier, il peut laisser aux usagers une portion » compétente et suffisante pour leurs besoins. » Une » autre preuve que tréfoncier est absolument syno-1805. 16 janvier. (26 nivóse an 13.) ARRÊT DE » nime de propriétaire, est écrite en caractères bien

LA COUR DE CASSATION. » lumineux dans l'article 1°r.de la Coutume de Tour» raine : «le seigneur qui a basse justice (y est-il dit) Duquel il résulte que la loi du 28 août 1792, qui a » peut connoître en sa cour.... des actions réelles,

autorisé les communes à revendiquer la propriére » et pétitoires concernant le tréfonds». Et Delaurière,

des biens dont elles avoient été dépouillées par » dans son Glossaire du droit français, article Tré

l'abus de la puissance féodale , n'est point appli» fonds , définit ainsi ce terme : tréfonds est ipsum

cable aux lois dans lesquels, n'étant qu'usagères, » prædium , quod est cujusque proprium : unde (con

elles ont consenti à des cantonnemens en faveur

de leurs ci-derant seigneurs. »tinue-t-il), seigneur tréfolicier de la disme, de » la rente, des cens, de la justice, de l'héritage

Notice et motifs. » dont un autre a l'usufruit, au style des cours sè

Le jugement arbitral contre lequel les héritiers

Grammont se sont pourvus, a réintégré la commune essarter la petite Rappe, ou de l'acenser et d'en dans sa propriété de trois cent quatre-vingt-dix-neuf disposer à sa volonte; arpens cinquante perches de bois, dont cette com Considérant, en outre, que les habitans d'Ounans mune prétendoit avoir été dépouillée par l'effet de la ont formellement et positivement reconnu, lors de puissance féodale..

la reconnoissance générale du 6 novembre 1743 , Cette commune n'avoit pas cependant justifié que les bois d'Aval et de la Rappe appartenoient en qu'elle eût jamais possédé en qualité de propriétaire. toute propriété an ci-devant seigneur ;

Il étoit au contraire démontré, par les titres mêmes Qu'ils ont de même formellement reconnu qu'ils invoqués par cette commune, qu'elle avoit été cons- n'avoient que des droits d'usage dans lesdites forêts, tamment usagère, et qu'elle avoit elle-même for- à la charge de payer les redevances établies par les mellement reconnu que la propriété des bois résidoit anciens titres; sur la tête de ses adversaires.

Considérant que la faculté accordée aux habitans Ce jugement a été cassé comme contenant une de mettre le bois en bas, de veiller à la conservafausse application de l'art. 8 de la loi du 28 août tion des bois, et de réclamer des indemnités des 1792.

étrangers mésusans, n'a eu pour objet que l'intérêt

des L'arrêt portant cassation est ainsi conçu ;

usagers ;

Que cette faculté n'a nullement changé le droit Ouï le rapport de M. Vergés, l'un des juges, les de propriété établi par tous les titres en faveur des observations de Badin, avocat des demandeurs; celles ci-devant seigneurs; de Chabroud, avocat de la commune defenderesse ;

Considérant enfin que la nature des actes posseset les observations de M. Arnaud, substitut du pro- soires doit être déterminée d'après les titres dont ces cureur général.

actes émanent; Vu l'art. 8 de la loi du 28 août 1792 ;

Que par conséquent le tribunal arbitral a fait Considérant qu'il est établi que la dame Gram- une fausse application de la loi citée, en réintégrant mont ne demanda, en 1754, le cantonnement, qu'a- | la commune d'Ounans dans des droits de propriété, fin d'arrêter les dégradations que les habitans d'Ou- quoiqu'elle n'eût eu que des droits d'usage , qui ont nans se permettoient de faire auxdits bois ; été légalement réglés par le jugement de cantonne

Que la transaction du 7 août 1594 démontre évi- ment : demment que les habitans d'Ounans reconnoissoient La Cour casse le jugement arbitral rendu entre eux-mêmes qu'ils n'avoient que des droits d'usage les parties, le 8 germinal an 2 ; sur le bois d'Aval;

Ordonne , etc. Qu'ils stipulèrent et obtinrent en effet, lors de Ainsi jugé et prononcé, etc. Section civile. cette transaction, un droit de servitude de parcours et de glandée à titre onéreux;

Même arrêt de cassation du même jour, pour paQue ce droit de servitude ainsi réclamé et ainsi reille cause et en circonstances semblables, sur la obtenu, démontre à l'évidence que le ci-devant sei demande des héritiers Grammont, contre la comgneur du lieu étoit reconnu propriétaire ;

mune de Chamblay. Qu'il fut, à la vérité; convenu dans la troisième clause de ce traité, que le seigneur auroit le droit 1805. 22 janvier. (2 pluvióse an 13.) - CIRCULAIRE de prendre dans la forêt d'Aval toute espèce de

no. 250. Arbres d'un mètre 62 centimètres (5 bois, tant pour le chauffage que pour les réparations pieds de tour et au-dessus) : recherches à faire à cet et entretien de ses moulins et ses autres besoins;

égard dans les forêts domaniales et communales. Que cette convention ne changeoit ni n'altéroit

V. le Mém. forest., t. 4, p. 356. néanmoins pas le sort de la propriété, déjà fixé sur la tête du seigneur; Que l'étendue de cette convention caractérisoit,

1805. 29 janvier. (9-pluvióse an 13.) au contraire, la généralité des droits du ci-devant seigneur, et tendoit uniquement à prévenir l'abus

CIRCULAIRE No. 252. qu'auroient

pu

faire les habitans des droits d'usage au préjudice du seigneur;

Le droit de pâturage ou parcours ne peut être exercé Considérant que lors de la transaction du 27 que dans les parties de bois déclarées défensables. 2509, la commune d'Ounans ne réclamoit, sur les bois de la grande et de la petite Rappe, que les Il a été rendu , monsieur, le 17 du mois dernier, mêmes droits qui lui appartiennent sur le bois d'A- le décret dont suit la teneur :

« Art. jer. Les droits de pàturuge ou parcours Qu'elle ne réclamoit par conséquent que des droits dans les bois et forêts appartenant soit à l'état ou d'usage , puisqu'elle n'avoit évidemment que des aux établissemens publics, soit aux particuliers , ne droits de cette nature sur les bois d'Aval , tant d'a- peuvent être exercés par les communes ou particuprès la transaction de 1594 que d'après les autres liers qui en jouissent en vertu de leurs titres ou des

statuts et usages locaux , que dans les parties de bois Que les droits d'usage qu'elle réclamoit sur les bois qui auront été déclarées défensables, conformément de la grande et de la petite Rappe lui furent en effet aux art Ter. et III du titre XIX de l'ordonnance de accordés par la transaction de 1609;

1669 , et sous les prohibitions portées en l'art. XIII Que le ci-devant seigneur se réserva même de faire du même titre.

mars

val;

litres;

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»2. En conséquence, l'art. 2 de l'arrêté du conseil

» 3o. Que les contrevenans seront poursuivis dede préfecture du département de la Vienne , du 31 » vant les tribunaux, pour être condamnés à l'afloréal an 12, relatif au droit de parcours des.com- » mende; munes de Noaillé, Audigné et autres, est annullé

» 4°. Enfin, que lors de la délivrance du bois à en ce qu'il contient de contraire aux dispositions des

bâtir, il sera pris, par qui de droit, les mesures dits articles de l'ordonnance des eaux et forêts.

» nécessaires pour s'assurer qu'il ne sera délivré à » 3. Le ministre des finances est chargé de l'exé

l'usager que la quantité que son besoin ou son cution du présent décret. »

» droit

peut exiger. » Vous remarquerez que ce décret s'étend aux bois des particuliers : ainsi, le sol forestier , sans excep

Notre intention, en vous transmettant ces dispotion, est soumis à la surveillance des agens fores- sitions, a été de vous mettre à portée d'en provotiers, en ce qui concerne l'exécution de cette mesure. quer de semblables dans votre conservation, si de Son importance pour la conservation du recru sera pareils abus s'y étoient introduits. Nous vous prions généralement sentie, et depuis long-temps on dé - même de ne pas nous les laisser ignorer, et de nous siroit de voir le rétablissement de l'ordre en cette

informer de ce que vous aurez fait pour y mettre un

terme , partie.

en nous accusant la réception de la présente. Nous vous prions, monsieur, de donner les instructions que ce décret comporte, et de veiller avec une attention particulière à ce que les infractions qui

seroient commises, ne demeurent pas impunies. у

1805. 12 février. ( 23 pluivose an 13.) 1805. 8 février. (19 pluvióse an 13.) - CIRCULAIRE

CIRCULAIRE N°, 256. no. 253. Etat des délits forestiers. Mode de leur confection. V. le Mém. for., tom. 4, p.

336 et

Traitement des agens. Comment acquitté en cas de la nouvelle instruction du 23 mars 1821.

changement de résidence.

ww

Il arrive quelquefois, monsieur , que dans l'in1805. 12 février. ( 23 pluvióse an 13.) tervalle de l'expédition des mandats qui sont déli

vrés aux agens

forestiers

pour
traitemens,

indemCIRCULAIRE No. 255.

nité, remboursement de ports de lettres ou toute

autre cause, quelques-uns de ces agens quittent le Dilapidations commises par les usagers , relative- lieu de leur residence , pour remplir des emplois foment aux arbres qu'ils font convertir en planches.

restiers dans d'autres arrondisseniens.

Il s'agit de leur faire toucher dans leur nouvelle Nous vous informons, monsieur, de ce qui vient résidence les sommes qui leur reviennent. de se passer relativement à l'usage où sont les propriétaires de scieries dans la treizième division fo Pour y parvenir, nous avons eu jusqu'ici recours restière , d'exiger, pour leur salaire, la planche du à M. le directeur général de l'administration des domilieu de chacun des roules qu'ils reféndent, ce qui, maines, qui a fait à ce sujet les changemens convepar rapport aux usagers dans les forêts domanialesou nables dans la transmission des ordres de paiement. communales , rendoit leurs délivrances plus considé Mais ce magistrat vient de nous observer que la rables, entrainoit même de leur part une contraven- marche qu'il est obligé de suivre pour ne point intion à l'ordonnance de 1669 , qui leur défend de la tervertir l'ordre de la comptabilité, demande beaumanière la plus expresse tout débit de bois d'usage, coup d'écritures, et il ajoute qu'il seroit plus simple et étoit, pour les propriétaires de ces usines , une oc- que l'agent qui quitte une résidence dans laquelle il casion de commettre eux-mêmes des degradations, a une somme à toucher, remit sa quittance soit au en leur procurant une ressource pour couvrir leurs conservateur, soit à toute autre personne qui recedélits.

vroit la somme qui lui est due et lui en feroit passer Sur le

compte que nous avons rendu de ces incon- le montant. véniens au ministre des finances , il a écrit aux pré

Ce mode nous paroît aussi le meilleur; il convient fets des départemens de la Haute - Garonne et de donc de l'observer toutes les fois que l'occasion s'en l'Arriege, qui ont pris , chacun de leur côté, un ar-presentera. rété dont le ministre a adopté les dispositions.

Veuillez bienr , monsieur , ne pas perdre de vue Ces arrêtés portent:«1°. qu'il est défendu à tous » particuliers auxquels il est dû des bois à bâtir cette instruction, et veiller à ce qu'elle soit exécutée. » soit dans les forêts appartenant aux communes , » soit dans celles nationales, à titre d'usage , et qui 1805, 16 fivrier. (27 pluvióse an 13. ) — Avis du » sont destinés à être convertis en planches, d'en CONSEIL D'ÉTAT, approuvé le 30, concernant la » donner aucune partie en paiement aux proprié

pêche dans les rivières non navigables. V. la ciro taires des scieries, pour la refente desdits bois; culaire du 19 vendémiaire an 14, no. 285 et la » 2°. Que les planches retenues par les proprié

décision du ministre des finances, du 6 novembre » taires des scieries, ou qui pourroient leur être re

1820. » mises en contravention à la defense ci-dessus, se» ront confisquées ;

le 11

pouvoir, et une violation de l'art. 2 du titre jer. de

la loi du 15 septembre 1791: 1805. 21 février. (2 ventőse an 13.) ARRÊT DE Par ces motifs, la cour casse et annullę l'arrêt

rendu par cette cour (de Sambre-et-Meuse ), LA COUR DE CASSATION,

pluviðse dernier, entre le procureur général et le

sieur Douxchamps ; ordonne, etc. L'exception de propriété ne peut être opposée dans une action en réparation de délit, qu'autant qu'en

Ainsi jugé , etc. Section criminelle. la supposant fondée, elle écarté toute idée du délit. Il ne peut être fait de coupe ni élagage dans un bois du domaine de l'état, tenu à titre d'engagement révocable, sans la permission de l'ad

1805. 28 février, (9 ventóse an 13.) LOI, ministration forestière.

Relative aux plantations des grandes routes et des Une coupe avoit été faite , sans autorisation de

chemins vicinaux. l'administration forestière, dans un bois tenu à titre d'engagement perpétuellement révocable , du do Art. jer. Les grandes routes de la France non maine de la couronne.

plantées et susceptibles d'être plantées, le seront Les delinquans, cités devant les tribunaux, avoient en arbres forestiers ou fruitiers, suivant les locaexcipe du mode de jouissance qu'ils avoient anté-lités, par les propriétaires riverains. rieurement sur ce bois ; mais ils n'avoient pas con 2. Les plantations seront faites dans l'intérieur testé le titre de révocabilité de cette propriété , et de la route , et sur le terrain appartenant à l'état , cette révocabilite étoit matériellement prouvée. avec un contre-fossé qui sera fait et entretenu par

La contravention à l'art. 2 du titre jer, de la loi l'administration des ponts et chaussées. du 15 septembre 1791 étoit donc établie, et elle 3. Les propriétaires riverains auront la propriété existoit indépendamment de toute discussion sur le des arbres et de leurs produits ; ils ne pourront cemode de la jouissance antérieure des engagistes du pendant les couper, abattre ou arracher, que sur bois ; l'exécution de la loi pouvoit avoir été négli- une autorisation donnée par l'administration prégée, mais elle pouvoit toujours être réclamée. posée à la conservation des routes, et à la charge

La cour de justice criminelle du département de du remplacement. Sambre-et-Meuse avoit néanmoins jugé qu'il y avoit 4. Dans les parties de routes où les propriétaires lieu à surseoir sur la poursuite de l'administration riverains n'auront point usé, dans le délai de deux forestière , jusqu'à ce que, par les tribunaux com- années, à compter de l'époque à laquelle l'admipétens , il eût été statué sur le genre de possession nistration aura désigné les routes qui doivent être des engagistes.

plantées, de la faculté qui leur est donnée par l'arSon arrêt a été cassé dans les termes suivans : ticle précédent, le gouvernement donnera des ordres

Our M. Barris, et M. Giraud pour le procureur pour faire exécuter la plantation aux frais de ces général;

riverains, et la propriété des arbres plantés leur apVu l'article titre jer, de la loi du 15 sep- partiendra aux mêmes conditions imposées par l'artembre 179! ;

ticle précédent. Et attendu qu'il étoit reconnu que les bois de 5. Dans les grandes routes dont la largeur ne Sambes et de l'Evêque avoient été concédés par le permettra pas de planter sur le terrain appartenant prince évêque de Liége, à titre révocable;

à l'état , lorsque le particulier riverain voudra Que, par la réunion au domaine de la couronne planter des arbres sur son propre terrain , à moins des biens et droits de ce prince, les bois par lui de 6 mètres de distance de la route , il sera tenu de concédés , à titre révocable , étoient passés sous le demander et d'obtenir l'alignement à suivre, de la régime de l'administration forestière; qu'il ne pouvoit préfecture du département; dans ce cas, le propriéconséquemment être fait d'élagage ni de coupe sans taire n'aura besoin d'aucune autorisation particul'autorisation de cette administration;

lière pour disposer entièrement des arbres qu'il aura Qu'il n'y auroit pu avoir lieu à une question civile plantés. et préjudicielle de propriété ou de possession, qu'au 6. L'administration publique fera rechercher et tant qu'il y auroit eu contestation sur la révocabilité reconnoitre les anciennes limites des chemins vicidu titre qui servoit de base à la possession du sieurnaux, et fixera , d'après cette reconnoissance, leur Liedekerque ;

largeur, suivant les localités, sans pouvoir cepenMais que cette révocabilité n'étoit pas contestée ; dant , lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, que dès lors quelle qu'eût été antérieurement la porter au-delà de 6 mètres , ni faire aucun chanpossession du sieur de Liedekerque, il y avoit délit gement aux chemins vicinaux qui excèdent actueldans toute coupe ou tout élagage, de coupe fait sans lement cette dimension. l'autorisation de l'administration forestière; qu'en 7. A l'avenir , nul ne pourra planter, sur le bord confirmant un jugement qui avoit refusé de pro- des chemins vicinaux, même dans sa propriété, noncer sur ce délit, et avoit ordonné un sursis jus- sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée qu'à ce qu'il eût été statué sur la possession, la cour en exécution de l'article précédent. de justice criminelle du département de Sambre-et 8. Les poursuites en contravention aux disposiBleuse a commis un déni de justice, un excès de tions de la présente loi, seront portées devant les

TOME 11.

2

- la

2

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