Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 2Mme. Huzard, 1821 |
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... brumaire an 4 , en établissant des règles générales pour la prescription des délits , n'ont point dérógé aux règles particulières anté- rieurement établies pour certains délits , notamment 1805. 4 avril . ( 14 germinal an 13 ) . ARRÊT ...
... brumaire an 4 , en établissant des règles générales pour la prescription des délits , n'ont point dérógé aux règles particulières anté- rieurement établies pour certains délits , notamment 1805. 4 avril . ( 14 germinal an 13 ) . ARRÊT ...
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... brumaire an 4 , >> et une fausse application de l'article 182 du même >> code , suivant les principes et les motifs dévelop- >> pés dans l'arrêt dela cour de cassation , du 9 ther- >> midor an 11 , et dans le réquisitoire qui l'a pro ...
... brumaire an 4 , >> et une fausse application de l'article 182 du même >> code , suivant les principes et les motifs dévelop- >> pés dans l'arrêt dela cour de cassation , du 9 ther- >> midor an 11 , et dans le réquisitoire qui l'a pro ...
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... brumaire an 4 , la juridiction des tribunaux correc- tionnels est renfermée dans la connoissance et la punition des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , mais est néanmoins au - dessus de l'at- tribution conférée aux ...
... brumaire an 4 , la juridiction des tribunaux correc- tionnels est renfermée dans la connoissance et la punition des délits dont la peine n'est ni afflictive ni infamante , mais est néanmoins au - dessus de l'at- tribution conférée aux ...
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... brumaire an 4 ; DE LA COUR DE CASSATION . Les violences et voies de fait exercées avec armes , on par deux ou plusieurs personnes , même sans armes , contre des gardes en fonctions , sont de la compétence des cours de justice criminelle ...
... brumaire an 4 ; DE LA COUR DE CASSATION . Les violences et voies de fait exercées avec armes , on par deux ou plusieurs personnes , même sans armes , contre des gardes en fonctions , sont de la compétence des cours de justice criminelle ...
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... brumaire et 13 thermidor an 4 , L'article a du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 porte que les actions pour délits forestiers seront portées immé- et le nouveau d'instruction criminelle . diatement devant les tribunaux de district ...
... brumaire et 13 thermidor an 4 , L'article a du titre 9 de la loi du 29 septembre 1791 porte que les actions pour délits forestiers seront portées immé- et le nouveau d'instruction criminelle . diatement devant les tribunaux de district ...
Common terms and phrases
28 août 29 septembre adjudicataires adjudication agens forestiers amendes annulle l'arrêt août arbres arrêt article Attendu auroit avoient avoit baliveaux bestiaux brumaire cahier des charges casse et annulle CIRCULAIRE civile commune compétence condamné connoître conseil d'état constaté contravention cour casse cour criminelle COUR DE CASSATION cour de justice criminelle du département d'après déclaration décret délinquans délit délits forestiers devant le tribunal dispositions étoient étoit fausse application floréal forêt domaniale gardes forestiers habitans jugemens jugement juin justice criminelle l'administration forestière l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance de 1669 loi du 29 lois maire Medeyrolle ment motifs n'avoit n'étoit nullité ordonné Ouï peine Pierre Tessier police correctionnelle pourvoi pouvoit préfet première instance préposés prescription prévenu procès procès-verbal de récolement procureur général prononcer propriétaire propriété restitution résulte septembre 1791 seront sieur tion titre 9 titre XXXII triage tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture Vanvey ventose XXXII de l'ordonnance ככ
Popular passages
Page 240 - Les voies d'annullation exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention , au ministère public, et à la partie civile , s'il y en a...
Page 378 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 379 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 379 - Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus. S'il ya eu violation de clôture , le maximum de la peine sera prononcé.
Page 234 - L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 377 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même.
Page 236 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Page 238 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.
Page 234 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 377 - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.