...Le principe de la non-rétroactivité, en matière pénale, est écrit dans l'art. 4, C. pén. : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ». — II résulte de là, bien...

...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme..., nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. J. Les dispositions d\i présent...

...peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il lut commis ». (3) Cod. pén. , art. 4- « Nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'ils fussent commis ». (4) Ces maximes sont observées...

...peine , l'on pourrait désobéir impunément; puisque, suivant la disposition de nos lois criminelles } nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Or, existe-t-il une loi qui.oblige....

...l'on pourrait désobéir impunément; puisque , suivant la disposition de nos lois criminelles , bulle contravention , nul délit , nul crime , ne peuvent être punis d*e peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com'm'is1. Or, existè-t-41 une loi qui...

...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même. 3 . Les tentatives de délits ne sont considérées comme...contravention, nul délit, nul crime , ne peuvent être punii de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5. Les dispositions...

...— Vtr l'art. 3 du Code pénal portant : « Les tentatives de délits ne sont considérées comma » délits , que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi -, » et l'art. 4 19 du même Code qui détermine les peines encourues par « ceux qui, par des faits...

...du territoire du royaume, puisqu'il est une peine, ne doit être appliqué que par les tribunaux, et nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. On sait trop avec quelle imprudence...

...contrevenants? Cette mesure n'est ellepas d'ailleurs en opposition avec l'art. 4 du code pe'nal ? « Nulle contravention , nul délit, nul crime , ne peuvent être punis de peines qul frétaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fu.-.sent connus ». L'art. 5 de l'ordonnance...

...fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme...délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pa.s prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. 5; Les dispositions du présent...