 Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.  Le droit civil français - Page 139by Karl Salomo Zachariä - 1855Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'usufruitier , celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre , ni d'en payer l'estimation. 616. Si le troupenu sur lequel un usufruit a été établi , périt entièrement par accident ou par maladie , et sans la foute de l'usufruitier , celuici n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...del'usufruitier, celui-cin'est pas tenu d'en rendre un autre , ni d'en payer l'estimation. 616. Sile troupeau sur lequel un usufruit a été établi, périt...de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'estimation. » ART. 616. « Si le.lroupeau sur lequel un usufruit » a été établi , périt ehtfèrement par accident ou » par maladie , et sans- la faute...» lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. » Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usu» fruitier est tenu de remplacer jusqu'à concur»... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autre , ni d'en payer 1 estimation. Leg. 70, $. 3, ff. de asufructu et quemadmodum. i * Article 6l6. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi...ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui -.ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...faute de l'usufruitier , celui-ci n'est {as tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. 616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi...périt entièrement par accident ou par maladie, et saus la faute de l'usufruitier , celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. ( Ibid., art. 6i5. ) ou par maladie ? cl sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu,...propriétaire, que de lui rendre compte des cuirs et de leur valeur. XVI. » Si le troupeau ne périt pas entièrement , l'usufruitier est tenu de remplacer... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...par le non usage (i). (i) L. i5, §. ult.,ff. de Uiuf.îaxombe,\<>. Usufruit, sect. 2« , n° 6. 456. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi...de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement , l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation. — C. 617. s. бзЗ. 624.950. 616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi,...entièrement par accident ou par maladie, et Sans la laute de Г usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...l'autorisation de la partie intéressée. 4g. Si le troupeau sur lequel l'usufruit est établi vient à périr entièrement par accident ou par maladie , et sans...le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs on de leur valeur. Si le troupeau ne périt pas entièrement , l'usufruitier est tenu de remplacer,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...payer l'estimation. » f'ii< Art. 609. « Si le troupeau sur lequel un usufruit a été éta« bli périt entièrement par accident ou par maladie ,...faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le pro« priétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur « valeur. « Si le troupeau ne périt... | |
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