Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. "
Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ... - Page 369
by France - 1873
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...considération de cette permnne ne soit la cause principale de la convention. ( /•/..-'. , art. 1 1 10. ) La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. ( 1 1 1 1. ) H ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable,...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 11 11. La violence exercée contre celui qui a contracté...qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celu: au profit duquel la convention a été faite. 1112. Il ya violence lorsqu'elle est de nature...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...14, et leg. g,§. i ,ff. de contrafiendâ emptione. Leg. 22 , ff. de verborum obligationibus. Article 1111. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. Leg. 9 , §. i .; leg. 14 > §• 3 ,ff. quod melus causa. Leg. 5 , cod. de his çuœ vi melus. •...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. 1 1 1 1. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. n 12. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...principale de la convention. un. La violence exercée contre celui qui a contract;? l'obligation , est «ne cause de nullité , encore qu'elle; ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duqut'l la convention a été faite. ma. Il ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention. XI. La violence exercée contre celui qui a contracté...celui au profit duquel la convention a été faite. XII. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...convention. 1111 ; 9. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , l'annulle, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre...celui au profit duquel la convention a été faite. 10. La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle était ma de nature à faire impression sur une...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...La violence exercée contre celui « qui a contracté l'obligation l'annullc , encore qu'elle ait v été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la » convention a été faite. » Suivant l'articlc i ', , relatif au doI, il faut, pour annuler la convention , « qu'il ait été...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...convention. » Art. 9. « La violence exercée contre celui qui a contracte un « l'obligation l'an nulle, encore qu'elle ait été exercée par « un tiers autre que celui au profit duquel }a convention a « été faite. » Art. i0. « La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle nu...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...celui qui a contracté l'obligati' est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par ». tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sui une personne raisonnable , et qu'elle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF