 | 1846 - 386 pages
...continue, faisant obstacle à toute communication avec les béritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes, sont portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins...aux fruits et récoltes seront portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités pour dommages causés par les lapins...aux fruits et récoltes seront portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...pour son plaisir, mais un fléau contre lequel il faut se défendre. » (Ann. pari., p. 64.) ART. 7. Les indemnités pour dommages causés par les lapins...aux fruits et récoltes seront portées au double. Le juge de paix sera tenu de statuer dans la huitaine sur toute demande d'expertise de dommage causé... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...subordonné u l'autorisation mentionnée à l'article lier. Toute convention contraire est nulle. Art. lliix. Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portés au double. Celui qui se prétend lésé présente requêle au juge de paix, soit verbalement,... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...appartient seulement au juge de paix. La loi sur la chasse du 26 février 1846 dit dans son art. 3 que les indemnités pour dommages causés par les lapins...aux fruits et récoltes seront portées au double. Cette disposition doit donc être appliquée par le juge de paix, à qui la loi sur la chasse n'a pas... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice (art. 564, CG). — Les indemnités pour dommages causés par les lapins...aux fruits et récoltes seront portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...toate communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. Les indemnités poor dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. ART. 7. / D T 3 _+ 3E+jE 0 ] #LQc 67 - V } s ; P8 O y &I ^Ww Nu M{ ⷥ sm d ] g z Cpp b & Le juge de paix sera tenu de statuer dans la huitaine sur toute demande d'expertise de dommage causé... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. i. me ligne, continueront d'appartenir au grand-duché...de Luxembourg. Il est entendu qu'en traçant cette Le juge de paix sera tenu de statuer dans la huitaine sur toute demande d'expertise de dommage causé... | |
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Les indemnités pour dommages causés par les lapins aux fruits et récoltes seront portées au double. Dans le cas où il serait constaté que la présence d'une trop grande quantité de lapins nuit aux produits de la terre, le Ministre de l'Intérieur... 
