 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...comptes des receveurs municipaux. Art. 17. Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. Art. 18. Dans le cas où l'exécution... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...pour les comptes des receveurs municipaux. 17. Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir de la notification du premier rôlf des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. 18. Dans le cas... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...comptes des receveurs municipaux. ART. 17. — Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. des terrains, il y est procédé... | |
 | 1867 - 1020 pages
...de la comptabilité communale (1). Art. 17. Nul propriétaire compris dans F association ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. Cet article a été introduit dans... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...1860, nul propriétaire compris dans une association syndicale, autorisée par arrêté préfectoral, ne peut, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé; Considérant que la dame Aubert a payé, le 7 octobre 1868, la cotisation... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...comptes des receveurs municipaux. Art. 17. Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. Art. 18. Dans le cas où l'exécution... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...associés. 887. Enfin, l'article 17 pose une dernière règle relative à la constitution de l'association. Nul propriétaire, compris dans l'association, ne...partir de la notification du premier rôle des taxes qui doivent rire imposées aux intéressés pour le payement des travaux, contester sa qualité d'associé... | |
 | Max Botton - 1882 - 198 pages
...permettre d'entreprendre ses travaux. L'article 17 de la loi de 1865 dispose, en conséquence, que nul propriétaire compris dans l'association ne peut,...partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. Les propriétaires sont déjà,... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pages
...et à la perception des taxes. Art. 17. « Nul propriétaire, compris dans l'association, ne pourra, après le délai de quatre mois, à partir de la notification du premier rôle des taxes , contester sa qualité d'associé, ou la validité de l'association. » Cette disposition a pour but... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...des receveurs municipaux. ART. 17. Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, dans un délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. ART. 18. Dans le cas où l'exécution... | |
| |
Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association. 
