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Books Books 1 - 10 of 71 on ... l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces....
" ... l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle (V. 186). Art. 64. — Les dispositions du Code d'instruction... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 290
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...par le Code d'instruction criminelle. I 87- Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur fa poursuite des délits et contraventions , sur les...citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite de» délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent du présent titre....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...d'instruction criminelle sur les pourcuites des délits , sur défauts , oppositions ,' jugemens , appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauflus modifications qui résultent du présent titre. SECTIOK II....
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...jugement de condamnation par vingt ans. (Art. 635 et 687 du Code dinstrucuon criminelle. ) ART. i87. «iï Les dispositions du Code d'instruction criminelle...citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours eh cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...par l'art. 185. 3. 11 en est de même des délits commis par les gardes des autres forêts. Art. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle...citations et délais, sur les défauts, oppositions , jugemens , appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à la poursuite des délits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...d'instruction criminelle. I 87. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuise des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens , appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à la poursuite des délits...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...par le Code d'instruclion criminelle. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur fa poursuite des délits et contraventions , sur les...citations et délais, sur les défauts, oppositions» jugemens, appels t?t recours en cassation, sont et demeurent applicables à fa poursuite des délits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...leurs complice» seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle...citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur les défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent du présent titre. DEUXIÈME...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...Gode d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts , oppositions , jugemens , appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi , sauf les modifications qui résultent du présent titre. SECTION...
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