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Books Books 1 - 10 of 80 on Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions....
" Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 22
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur « serment au greffe...dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15....
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe »...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura n pas lieu à une nouvelle prestation...
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