 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | 1829 - 412 pages
...tribunal de première instance de leur résidence , et « avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur « serment au greffe...dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura « pas lieu à une nouvel!* prestation de serment. » 8. Les gardes-péché pourront être déclarés... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. . 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...le tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation de serment. MRetD.,p. 56,233. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment au greffe des...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe »...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura n pas lieu à une nouvelle prestation... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
