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Books Books 1 - 10 of 84 on ... ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit....
" ... ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 279
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...affirment au plus tard le lendemain de la clôture desdils procès-verbaux , par devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence, soit de celle ou le délit a été commis ou constaté. — Les procès-verbaux sont...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...du canton ou l'un de ses suppléans , ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous pjsine de nullité. Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...du canton ou l'un de ses suppléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; k tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...canton ou l'un de ses H suppléans, ou pardevant ie maire ou l'adjoint, soit delà » commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été » commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , » le procès-verbal...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...canton ou l'un »de ses suppléans,ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit »de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit » a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. » Toutefois , si , par suite d'un empêchement quelcon»que, le procès-verbal...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...du canton ou l'un de ses suppléans; ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès verbal...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...clôture » desdits procès -verbaux, pardevant le juge de. » paix du canton, ou l'un de ses suppléans, ou par» devant le maire ou l'adjoint soit de la commune »de leur résidence, soit de celle où le délit a été » commis ou consta té, letoutsouspeine.de nullité.«...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...canton ou l'un de ses suppléans , ou par-devaai le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine de nullité. Toutefois si , par suite d'un empêchement quelconque , Ie procès-verbal...
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