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Books Books 1 - 10 of 60 on ... font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux....
" ... font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 279
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...par les articles 1 6 , et 1 70 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. 11 ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu décès procès-verbaux,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...les articles 44 et 4 7 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-péché, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu....
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...par les articles 1 65 et 17o, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera , en conséquence , admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...par les articles 1 65 et 170 , et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes forestiers , font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits...ces délits et contraventions peuvent donner lieu. II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès- verbaux,...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...et des établissemens publics; lorsqu'ils sont signés par deux agens ou gardes forestiers, feront preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels...relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent ,( Art. i76. ) tandis que les procès- verbaux dressés par les pardes des bois et forêts des particuliers...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...dressés et signés par deux ngens, ou gardes forestiers, font preuve, jusqu'à inscription de/aux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions...que soient les condamnations auxquelles ces délits donnent lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...176. «Les procès-verbaux réguliers dres» sts et signés par deux agens ou gardes forestiers » font preuve jusqu'à inscription de faux des faits » matériels relatifs aux délits qu'ils constatent. » Art. 146- « Quiconque sera trouvé dans les » bois et forêts, hors des routes...
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

France - Nature - 1829 - 250 pages
...les articles 44 et kl ci-dessus , et qui sont dressés et signés par deux agens ou garde -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent , quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu....
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Bulletin des lois

France - Law - 1829
...les articles 44 et 47 ci-dessus, et qui sont dressés et signés par deux agens ou gardes-pêche , font preuve, jusqu'à inscription de faux , des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits peuvent donner lieu....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...lors, l'on ne peut opposer au prévenu l'art. 53 de la même loi, qui déclare que les procès-verbaux font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent; — que le ministère public ne peut invoquer, pour constater la contravention,...
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