Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1851 - Law |
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... effet que le gouvernement donné à la transmission , effet qui ne peut être modifié au regard de la loi fiscale ni par le changement de volonté des par- ties , ni par une ordonnance ultérieure ; Attendu , néanmoins , que le jugement ...
... effet que le gouvernement donné à la transmission , effet qui ne peut être modifié au regard de la loi fiscale ni par le changement de volonté des par- ties , ni par une ordonnance ultérieure ; Attendu , néanmoins , que le jugement ...
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... effet . Si le Les arrêts ci - dessus portant que la disposition dont il s'agit se réfère uniquement au cas où le gouvernement n'agrée pas la transmission , qui reste alors sans effet , est donc en opposition avec les termes formels de ...
... effet . Si le Les arrêts ci - dessus portant que la disposition dont il s'agit se réfère uniquement au cas où le gouvernement n'agrée pas la transmission , qui reste alors sans effet , est donc en opposition avec les termes formels de ...
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... effet . Cette déclaration a été acceptée par la veuve et la fille unique du sieur Gaultier . Lors de l'enregistrement de cet acte , et il n'a été soumis qu'au droit fixe de 2 fr .; mais plus tard la Régie a prétendu qu'il était dû le ...
... effet . Cette déclaration a été acceptée par la veuve et la fille unique du sieur Gaultier . Lors de l'enregistrement de cet acte , et il n'a été soumis qu'au droit fixe de 2 fr .; mais plus tard la Régie a prétendu qu'il était dû le ...
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Common terms and phrases
22 frim 3º édit 50 cent acte notarié annotez août arrêt Attendu bail cass caution cession Chamborand charge clause commissaires-priseurs communauté conformément conséquence Considérant contrat de mariage convention créanciers dame débiteur déc décédé décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition don manuel donataire donateur donation dotal effet enfants ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles J. N. ART janv judiciaire jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'office l'usufruit légale légataire législateur legs loi du 22 mari Mazeirat ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité officiers paiement partage perçu premiers juges prescription propriété public qu'ainsi qu'aux termes qu'en quittance Régie rente viagère rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation succession tarif termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription trib usufruit vendeur vente veuve