Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1851 - Law |
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... entre - vifs ou testamentaire , avec les formalités , con- ditions et règles prescrites pour les donations entre - vifs et les testaments : -Que les partages faits par testament sont nécessairement révocables , puisque le testament'ne s ...
... entre - vifs ou testamentaire , avec les formalités , con- ditions et règles prescrites pour les donations entre - vifs et les testaments : -Que les partages faits par testament sont nécessairement révocables , puisque le testament'ne s ...
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... ENTRE - VIFS , ART . 14,332 . MEUBLES . ENREGISTREMENT , Les donations entre - vifs de valeurs mobilières entre collaté raux et personnes non parentes sont - elles sujettes aux mêmes droits d'enregistrement que les donations d'immeubles ...
... ENTRE - VIFS , ART . 14,332 . MEUBLES . ENREGISTREMENT , Les donations entre - vifs de valeurs mobilières entre collaté raux et personnes non parentes sont - elles sujettes aux mêmes droits d'enregistrement que les donations d'immeubles ...
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... entre vifs , faites à des collatéraux ou à des étrangers , ont subi une modification analogue à celle que la loi de 1816 avait apportée aux droits sur les ventes ; qu'ainsi , le droit de transcription quant aux dona- tions de cette ...
... entre vifs , faites à des collatéraux ou à des étrangers , ont subi une modification analogue à celle que la loi de 1816 avait apportée aux droits sur les ventes ; qu'ainsi , le droit de transcription quant aux dona- tions de cette ...
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Common terms and phrases
22 frim 3º édit 50 cent acte notarié annotez août arrêt Attendu bail cass caution cession Chamborand charge clause commissaires-priseurs communauté conformément conséquence Considérant contrat de mariage convention créanciers dame débiteur déc décédé décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition don manuel donataire donateur donation dotal effet enfants ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles J. N. ART janv judiciaire jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'office l'usufruit légale légataire législateur legs loi du 22 mari Mazeirat ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité officiers paiement partage perçu premiers juges prescription propriété public qu'ainsi qu'aux termes qu'en quittance Régie rente viagère rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation succession tarif termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription trib usufruit vendeur vente veuve