Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1851 - Law |
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... seing privé ; que , pour prévenir le danger des antidates , le législateur a voulu que les parties ne pussent opposer les actes sous seing privé aux tiers , qu'autant qu'ils auraient date ce etaine , conformément à l'art . 1328 ; qu'il ...
... seing privé ; que , pour prévenir le danger des antidates , le législateur a voulu que les parties ne pussent opposer les actes sous seing privé aux tiers , qu'autant qu'ils auraient date ce etaine , conformément à l'art . 1328 ; qu'il ...
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... seing privé , ne manifeste pas dans la forme authentique le consentement de la personne qu'on oblige , puisque co consentement , qui est le contrat hypothécaire lui - même , n'a pas été reçu et constaté par l'officier public , et ne se ...
... seing privé , ne manifeste pas dans la forme authentique le consentement de la personne qu'on oblige , puisque co consentement , qui est le contrat hypothécaire lui - même , n'a pas été reçu et constaté par l'officier public , et ne se ...
Page 316
... SEING PRIVÉ . DATE . Un contrat apparent de vente peut - être déclaré contenir réelle- ment une antichrèse , d'après certaines circonstances , telles que la vilité du prix , la faculté de reméré , les droits de mu tation mis à la charge ...
... SEING PRIVÉ . DATE . Un contrat apparent de vente peut - être déclaré contenir réelle- ment une antichrèse , d'après certaines circonstances , telles que la vilité du prix , la faculté de reméré , les droits de mu tation mis à la charge ...
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Common terms and phrases
22 frim 3º édit 50 cent acte notarié annotez août arrêt Attendu bail cass caution cession Chamborand charge clause commissaires-priseurs communauté conformément conséquence Considérant contrat de mariage convention créanciers dame débiteur déc décédé décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition don manuel donataire donateur donation dotal effet enfants ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles J. N. ART janv judiciaire jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'office l'usufruit légale légataire législateur legs loi du 22 mari Mazeirat ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité officiers paiement partage perçu premiers juges prescription propriété public qu'ainsi qu'aux termes qu'en quittance Régie rente viagère rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation succession tarif termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription trib usufruit vendeur vente veuve