Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1851 - Law |
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... stipulation sur une succession non encore ouverte ; et qui , par suite , se trouve entachée de nullité radicale , aux termes de l'art . 1130 C. civ .; — Annule , etc. Appel , et le 3 avril 1854 , la C. Riom : << Attendu que , par suite ...
... stipulation sur une succession non encore ouverte ; et qui , par suite , se trouve entachée de nullité radicale , aux termes de l'art . 1130 C. civ .; — Annule , etc. Appel , et le 3 avril 1854 , la C. Riom : << Attendu que , par suite ...
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... STIPULATION POUR AUTRUI . VIFS . D - RÉVOCATION . - DONATION ENTRE- INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . Le donateur qui a inséré dans sa donation unc stipulation au profit d'un tiers ; pouvant révoquer cette stipulation tant qu'elle n'a pas été ...
... STIPULATION POUR AUTRUI . VIFS . D - RÉVOCATION . - DONATION ENTRE- INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . Le donateur qui a inséré dans sa donation unc stipulation au profit d'un tiers ; pouvant révoquer cette stipulation tant qu'elle n'a pas été ...
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... STIPULATION POUR AUTRUI . Le dona- teur qui a inséré dans sa dona- tion une stipulation au profit d'un tiers pouvant révoquer cette stipulation tant qu'elle n'a pas éte acceptée ; il s'ensuit que l'in- scription d'office prise pour l ...
... STIPULATION POUR AUTRUI . Le dona- teur qui a inséré dans sa dona- tion une stipulation au profit d'un tiers pouvant révoquer cette stipulation tant qu'elle n'a pas éte acceptée ; il s'ensuit que l'in- scription d'office prise pour l ...
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Common terms and phrases
22 frim 3º édit 50 cent acte notarié annotez août arrêt Attendu bail cass caution cession Chamborand charge clause commissaires-priseurs communauté conformément conséquence Considérant contrat de mariage convention créanciers dame débiteur déc décédé décès décision déclaration demande DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition don manuel donataire donateur donation dotal effet enfants ENREGISTREMENT entre-vifs époux femme fév héritiers hypothécaire hypothèque immeubles J. N. ART janv judiciaire jugement du tribunal juill juin l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'office l'usufruit légale légataire législateur legs loi du 22 mari Mazeirat ment meubles mobilier motifs mutation notaire NOTARIAT 2º édit nue propriété nullité officiers paiement partage perçu premiers juges prescription propriété public qu'ainsi qu'aux termes qu'en quittance Régie rente viagère rescision restitution résulte seing privé serait seulement sieur somme soulte stipulation succession tarif termes de l'art testament testateur tiers timbre tion titre transcription trib usufruit vendeur vente veuve