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pourquoi ne le serait-elle pas pour d'autres, sauf si vous demandez No. 2570. le vote secret sans exception?

M. Braïloï: Aucunement, Monsieur.

M. Valeano: On a parlé de la meilleure façon de voter; mais personne ne s'est préoccupé de la façon de voter la plus conforme à notre devoir; s'il s'agit du devoir, procédons au grand jour, Messieurs; assez de rideaux de fer; nous demandons la même ga. rantie que vous.

M. J. E. Flores co: On a affirmé que le sous-amendement rentre parfaitement dans l'amendement. Dans deux séances consé. cutives, on a démontré que le but est d'assurer l'indépendance du vote. Le sous-amendement de M. Valeano détruit complètement l'amendement, en éludant la question. Je crois que, si l'Assemblée est suffisamment éclairée, nous devons procéder au vote.

M. J. Bratiano: La fin de l'amendement est-elle de bonne foi ou non? Dans le premier cas, le sous-amendement a la même valeur; dans le second, je crois qu'il nous est permis de prendre, de notre côté, les mêmes garanties que celles que vous exigez pour vous, Messieurs.

M. J. E. Floresco: Pourquoi, dès lors, voulez-vous détruire un amendement qui a la même valeur? Si on admet que le vote secret a lieu à la demande de dix membres, on veut par là empêcher qu'on ne spécule sur la faiblesse humaine. Quant aux arguments disant que nous ne devons pas marcher dans l'obscurité et que les lois font l'éducation d'une nation, je vous demande quelles sont les lois qui font cette éducation. Ce sont certainement les bonnes lois, et on a démontré que, sans le vote secret, il est impossible de faire de bonnes lois. Quant à l'enthousiasme, provoqué chez nous par de grands actes, dont M. Bratiano a parlé, je ne l'admets que sur le champ de bataille, et non dans une Assemblée législative.

M. Bratiano demande la lecture de l'amendement de M. Braïloï.

Le bureau en donne encore une fois lecture.

M. J. Bratiano: Dix membres donnent-ils à l'Assemblée une garantie ou non? Toute la discussion roule sur cette question; voilà le dilemme dont vous ne pouvez pas sortir. Et comme M. Floresco a affirmé que c'est en secret que les gens font du bien, je demande: est-ce que les mauvaises actions se commettent devant le monde et les bonnes en cachette ?

1859

24 Febr.

No. 2570.

Le prince G. Stirbey: Le sous-amendement de M. Valeano 1859 est une honte pour cette Chambre; car, si nous y regardons de 24 Febr. près, son principe est une tromperie.

Le prince Démètre Ghica: Je proteste contre l'affirmation que certains membres de cette Chambre voudraient tromper leurs collègues. A la Chambre, il faut employer des termes décents, et non tels comme celui de «tromperie.» Ici, à la Chambre, il peut y avoir des enthousiastes et des incrédules, mais jamais des gens qui trompent. Je prie le président de la Chambre de faire attention à ce que de telles paroles, qui attaquent la dignité de la nation, ne soient plus prononcées ici; si quelqu'un ose encore les proférer, sans être rappelé à l'ordre, je m'en vais de cette Chambre.

Le prince G. Stirbey: M. Valeano a prononcé avant moi le mot de: «tromperie.>>

S. S. le président: La discussion est close, Messieurs; procédons au vote. Une partie de l'Assemblée demande le vote par appel nominal; l'autre par assis et levés.

M. Valeano: Il me semble curieux de voir que même les membres de la commission, qui ont rédigé le projet, ne sont pas d'accord.

M. J. E. Floresco: Un rapport n'est pas une chose définitive, aussi bien pour l'Assemblée que pour la commission. L'observation de M. Valeano prouve qu'il n'a pas été ici, quand M. Bosiano, rapporteur de la commission, a donné lecture du rapport, dans lequel il est dit que certains membres ont réservé leur opinion sur certaines questions.

M. J. Bratiano: Cependant, l'article a dû être admis par la majorité de la commission, du moment qu'on l'a laissé passer.

M. Catargi: Dans la commission, nons avons discuté ces questions; mais, pour prouver encore une fois que, quand il s'agit d'un principe plus élevé, il faut nous donner tous la main, nous avons signé, tout en réservant notre opinion sur certains points. Voilà la vérité.

S. S. le président invite de nouveau la Chambre à voter. Les uns demandent le vote par appel nominal, d'autres, par assis et levés. M. J. Bratiano: Jusqu'à ce que la question du vote soit vidée, nous devons voter ouvertement, car c'est ainsi que nous avons procédé jusqu'en ce moment.

M. Braïloï: Ce n'est pas vrai, car on a voté aussi au scrutin

secret.

Le président consulte l'Assemblée sur la façon de voter. No. 2570 M. Catargi: Nous avons été enfermés dans un cercle vi- 1859 cieux, faute d'un règlement de l'Assemblée. Ce cercle s'est rétréci 24 Febr. plus encore. Avant-hier, il s'agissait d'une question de moindre importance et, cependant, le vote a été secret. Depuis plusieurs heures, nous ne pouvous pas tomber d'accord sur deux votes publics; il n'y a donc pas d'espoir d'arriver à un résultat. Pourquoi ne ferions-nous pas ce qui est naturel, quand il s'agit d'un acte nouveau, de créer une loi, ce que, enfin, même les Puissances signataires de la convention ont fait pourquoi ne nous servi rions-nous pas des lois existantes, tant que des lois nouvelles n'existent pas encore? Car, dans cette circonstance, pour mettre fin à cette longue discussion, nous n'avons d'autre loi que le règlement de nos anciennes Assemblées ou ceux des Assemblées des nations européennes les plus grandes et les plus éclairées. Comme, dans la plupart de ces règlements, le vote secret prédomine, je propose de l'employer dans cette circonstance, pour trancher la question qui est en discussion.

M. Charles Voïnesco: M. Catargi tire le rideau sur le Divan ad-hoc. Pourquoi? On y a adopté un règlement plus conforme à nos usages et plus légal que le règlement rouillé de l'ancienne. Assemblée générale.

M. J. E. Floresco: Nous sortons de la question.

M. J. Bratiano: M. Catargi ne se contente pas de ce qu'il a dit avant-hier; il pose une question nouvelle. M. Voïnesco a gran dement raison, en exigeant qu'on prenne un règlement fait dans des conditions qui nous font honneur.

On met aux voix, par assis et levés, le sous-amendement de M. Valeano, qui n'est pas adopté. On met également aux voix, par assis et levés, l'amendement de M. Braïloï et on l'adopte.

S. S. le président communique à l'Assemblée l'arrivée d'une députation de l'Assemblée moldave, qui demande à présenter une adresse de la part de l'Assemblée-sceur. L'Assemblée, consultée, décide de recevoir la députation dans la séance du Samedi, à 1 heure de l'après-midi.

S. S. le président, après avoir consulté l'Assemblée, lève la séance à 3 heures et demie de l'après-midi.

(Suivent les signatures.)

No. 2570. Annexe.-Adresse No. 396 du ministère des affaires étran1859 gères au président de l'Assemblée élective de Va24 Febr. lachie, du 11 (23) Février 1859. Bucarest.

Dans sa séance du Vendredi, 6 Février, le Conseil administratif a pris connaissance de l'adresse de Votre Sainteté du 5 Février, No. 22, par lequelle il est invité à faire savoir, par le canal compétent, à toutes les instances judiciaires que MM. les députés à l'Assemblée élective ne doivent pas être cités en justice, tant que la Chambre est ouverte et poursuit ses travaux. Le Conseil,

par une décision prise en la dite séance, a décidé ce qui suit:
«N'étant pas compétent pour décider dans cette question, le Conseil
«<trouve nécessaire que les autorités judiciaires procèdent à l'égard
«de MM. les membres de l'honorable Assemblée conformément aux
<«<lois existantes, ayant, en même temps, en vue l'art. 20 de l'annexe
«II de la convention.» Le ministère des affaires étrangères a
l'honneur de communiquer à Votre Sainteté la disposition qui pré-
cède, en réponse à l'adresse No. 22 sus-mentionnée.

Pour le ministre des affaires étrangères, (s.) N. Lahovary.

No. 2571.-«Votul secret.» Articole publicate de d. Ioan C. Brătianu în ziarul «Românul» No. 18, din 12 (24) Februarie 1859 şi No. 20, din 17 Februa rie (1 Martie) 1859. Bucuresci.

Votul secret.

I.

1859

24 Febr.

No. 2571. De ce «voi şi noi?» ne strigă adesea nobilii noştri colegi din sală de la Mitropolie. De ce? Pentru că, fără a ne mai întoarce asupra acelui trecut de care d-1 Catargiu, în generositatea dumnealui, ne face grație acoperindu-l cu un val de bronz, pentru că, zic, toate tendințele dumnealor sunt spre a merge aiurea de cât unde mergem noi; pentru că, în toate discuțiile, dumnealor profesează și susțin principi contrarii a lor noastre; pentru că, în toate voturile dumnealor şi, mai cu osebire, în cele secrete, fac să triumfe o altă cauză de cât aceea căreia am consacrat toată viaţa noastră și mai cu seamă aceşti un-spre zece ani din urmă, ce d-l ministru de finanțe ne impută cu atâta amărăciune; pentru că aŭ gonit cu tur

bare causa naţională şi pe cei ce o serveau; pentru că aŭ gonit-o No. 2571. până când valurile puternice ale opiniei publice europeane și a 1859 nației române aŭ venit, I-aŭ respins şi I aŭ înecat în fluerături, 24 Febr. ca pe nişte desmetică, nevrênd să-i trateze ca pe nişte criminalĭ. || De ce voi şi noi? Pentru că, cu tot vălul de la 24 Ianuarie, vě arătață că n'ață curmat de a adora trecutul și a urî presentul, ce inaugurează reconstituirea României. De ce voi şi noi? Pentru că noi venim cu inimile deschise şi voim a lucra la lumina conştiinţei noastre și la lumina opiniei publice, când voi veniți cu inimile înfăşurate şi voiţă a lucra în secret şi la întunerecul conştiinţei voastre, cum zicea alaltăeri d-1 Catargiu; pentru că noi voim să ridicăm morala publică și caracterul național, voim să facem ca tot Românul să aibă curajul opiniilor sale, ca ast fel să poată resista când se va afla față în faţă cu amenințarea, când voi voiţă să perpetuați scăderea morală trecută și slăbiciunea caracteruluğ național, țiind pe representanţii naţiei la secret, ca, lăsați ast-fel singură față în față cu patimile și slăbiciunile omeneşti, să facă să predomnească interesul individual asupra interesului general, carele, nefiind susţinut de opinia publică, devine fără poate și în totdeauna victima cumplitului egoism. || Iaca, nobililor mei colegi, de ce voi şi noi. Nimic ca discuția de alaltăeri n'a putut pune la lumină deosebirea, prăpastia chiar, ce există între voi și roi; căci, cu toate protestațiile de confraternitate ce se repetă de vre-o nouăspre zece zile şi cari nu se fac de cât ca să se ascunză o uricioasă comedie, cine nu vede că situația este falșă și că nu este de interesul nostru şi al nației de a ne mai amăgi şi a o mai prelungi? Cine nu simte că, prin votul secret şi în întunerec, ață dori să recâştigați ce n'ați putut păstra în faţa lumeĭ; căci, daca sunteți representanţii naţiei, iar nu ai unei clase; dacă sunteți condușă în lucrările d-voastră de interesul țărei, iar nu de al altui-cui va, de ce vě e teamă să lucrață și să votați în faţa ei? Ce vorbiți de opresiunea opiniei publice? Ce? vě este teamă că ea vě va face silă de a lucra contra intereselor țărei? Saŭ aveți presumția că fie-care din d-voastră este mai luminat asupra intereselor neamului şi simte păsurile lui mai mult de cât însuşi neamul întreg? Şi cine v'a dat dreptul de a impune naţiei chiar un bine ce ea nu-l simte, nu-l înţelege și nu-l voeşte? Nu înțelegeți că timpul de «aşa voiesc aşa fac» a trecut? Nu înțelegeți că, de mai voiță să lucrață, sunteți siliți a lucra cum voește nația? | Nu zic că opinia publică nu se poate înşela. Socrat şi Christos periră victime ale opiniei pu

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