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Books Books 1 - 10 of 33 on Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de....
" Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements... "
Le châtaignier: Étude scientifique du châtaignier.--Sa culture.--Utilisation ... - Page 59
by Jean Baptiste Lavialle - 1906 - 286 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...arbres mitoyens soient arrachés. Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 9, Issue 2; Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...— II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de pèglements et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux fonds pour...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. inents particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usases, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...lui-même. NOUVEAUX ARTICLES Art. 671. Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparalire des deux héritages...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - Administrative law - 1886
...par la loi du 20 août 1881, porte : « II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne sépara tive des deux héritages...
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Bulletins d'arboriculture, de culture potagère et de floriculture

1882
...modifiés par la nouvelle loi. « Art. 671. — II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages qu'a la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages...
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Essai sur les repeuplements artificiels et la restauration des vides ...

Arthur Noël - 1882 - 351 pages
...l'article 671 du Code civil ainsi conçu :« II n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu'à...par des usages constants et reconnus ; et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages,...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...CIVIL, art. 671. (Loi du 20 août 1881.) — Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparat! ve des deux héritages...
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Traité pratique des fossés et des haies: monographie de la loi du 20 Août 1881

A.. Mesureux - Boundaries (Estates) - 1884 - 198 pages
...est heureuse. Le nouvel art. 671 dit : « II n'est permis d'avoir dos arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres do la ligne séparative des deux héritages...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 663 pages
...— Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite du fonds voisin qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers...par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds...
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