The American Journal of International Law, Volume 2American Society of International Law, 1908 - Electronic journals The American Journal of International Law has been published quarterly since 1907 and is considered the premier English-language scholarly journal in its field. It features scholarly articles and editorials, notes and comment by preeminent scholars on developments in international law and international relations, and reviews of contemporary developments. The Journal contains summaries of decisions by national and international courts and arbitral and other tribunals, and of contemporary U.S. practice in international law. Each issue lists recent publications in English and other languages, many of which are reviewed in depth. Throughout its history, and particularly during first sixty years, the Journal has published full-text primary materials of particular importance in the field of international law. The contents of the current issue of the Journal are available on the ASIL web site. |
From inside the book
Results 1-3 of 30
Page 31
d'un juge ou d'un juge suppléant , il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomi- nation . Dans ce cas ... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , as- similés aux juges titulaires . Toutefois , ils ...
d'un juge ou d'un juge suppléant , il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomi- nation . Dans ce cas ... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , as- similés aux juges titulaires . Toutefois , ils ...
Page 181
... juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratifi- cation de la présente Convention . ARTICLE 11 . Les juges et juges suppléants sont nommés pour une période de six ans , à compter de la date où la ...
... juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratifi- cation de la présente Convention . ARTICLE 11 . Les juges et juges suppléants sont nommés pour une période de six ans , à compter de la date où la ...
Page 182
... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimi- lés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . ARTICLE 13 . Les juges jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans l'exercice de ...
... juges suppléants sont , dans l'exercice de leurs fonctions , assimi- lés aux juges titulaires . Toutefois ils prennent rang après ceux - ci . ARTICLE 13 . Les juges jouissent des privilèges et immunités diplomatiques dans l'exercice de ...
Contents
THE SECOND HAGUE PEACE CONFERENCE | 1 |
UNITED KINGDOM FRANCE GERMANY NORWAY RUSSIA Treaty respecting | 2 |
ག Convention regarding the laws and customs of land warfare | 90 |
13 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
Affaires Etrangères alinéa archives ARTICLE 11 ARTÍCULO auront Austria-Hungary bâtiments belligerent Bureau Chargé d'Affaires Commission Conseil contracting powers copie certifiée conforme Costa Rica Cour permanente d'Arbitrage Court of Arbitration d'une décision Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dénonciation déposé deposit of ratifications dépôt de ratifications diplo droit duly certified copy écrit effet ELIHU ROOT Envoy Extraordinary extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister fait fication Foreign Affairs Gouvernement des Pays-Bas Hague Haye immédiatement juges King of Prussia l'alinéa l'article la Cour laws les Puissances ment militaire Minister Plenipotentiary Ministre plénipotentiaire Montenegro moyen navire Netherlands Netherlands Government neutral power noti notification Paix paragraph Permanent Court peuvent Plénipoten premier dépôt present convention prises prisoners of war procès-verbal produira provisions Puissance neutre Puissances contractantes qu'il ratifica règles Russia s'il sances Second Peace Conference sera seront ships Sublime Porte territoire territory tiaires tion treaty Tribunal vention visés