Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en licence (2e et 3e années) et en doctorat ès sciences politiques

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Librairie de la Société du Recueil Sirey, 1914 - Administrative law - 1032 pages

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Contents

Les actes dits de gouvernement
77
La responsabilité des fonctionnaires pour fait personnel
94
Les caractères spécifiques et la valeur pratique du droit administratif
100
La définition juridique du droit administratif
108
LES RÈGLES GÉNÉRALES DE LORGANISATION
114
LA CENTRALISATION ET LA DÉCENTRALISATION 31 Observations pré
127
La décentralisation alministrative lautonomie de la fonction admi
143
La distinction de lorgane exécutif et de lorgane délibérant
155
Les ineligibilités et les incompatibilités
169
Théorie générale des élections
179
Opérations du scrutin
185
Le contentieux électoral
192
Théorie générale des assemblées délibérantes administratives organisa
198
Les attributions du conseil général A Les délibérations leur force exé
209
LORGANISATION DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
210
Président de la République A Lorganisation de la présidence
217
Le pouvoir régional Nº 1 Les préfectures le préfet le cabinet
228
Les souspréfectures et les mairies
246
LORGANISATION DU DÉPARTEMENT
258
La commission départementale No 1 Règles dorganisation
281
Organisation spéciale du département de la Seine Départements algériens
288
No 1 Règles dorganisation
299
Les attributions du maire force exécutoire contrôle des actes
305
Les simples agents de la commune gardes champêtres agents de police
311
Les attributions du conseil municipal Les délibérations leur force
321
Régime spécial de Paris et de Lyon
334
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
342
ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Nº 1 Les établissements
351
LES ORGANISATIONS AUXILIAIRES DE LADMINISTRATION
358
Du procédé de la subvention budgétaire aux institutions et entreprises
366

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 769 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 767 - A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur...
Page 317 - ... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives de la mairie.
Page 368 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 593 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail , soit en assurant les moyens d'exister a ceux qui sont hors d'état de travailler 22.
Page 280 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Page 177 - Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Page 260 - Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement au préfet.
Page 607 - Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement, pour ses sociétaires, les retraites prévues par la présente loi.
Page 749 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes...

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