 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. L'art. 96 édicté des règles nouTellei consacrant la jurisprudence soit des tribunaux, soit de l'administration... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...contiennent des dispositions générales, et, dans !<?> autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. ART. 97. — La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...les archives de la Mairie. Les arrêtés, actes de publicalion et de notification sont inscrits à leur date sur le registre de la Mairie. AnT. 97. —... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...défaut, par l'original de la notification conservé dana les archives de la mairie. Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...ou, à son défaut par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. Les an-étés, actes de publication et de notification sont... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée...notification est établie par le récépissé de la parlie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservé dans les archives... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...des dispositions générales, et, dans les autres cas,' par voie de notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration certifiée...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. — Les arrêtés, actes de publication et de notification... | |
 | Raoul Lajoye - 1889 - 206 pages
...Compiègne, 29 juillet 1885. (Dalloz, Jurisprudence, 1887, •r>, Chasse.) Que dit l'article 90?... « La notification est établie par le récépissé de...à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.» Nous sommes loin des réquisitions verbales que je comprends... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...défaut de constatation n'entraîne aucune conséquence, si, en réalité, l'arrêté a été publié. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée, ou, À défaut de récépissé, par un procès-verbal d'. notification dilment dressé et conservé. Les arrêtés,... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...contiennent des dispositions générale? et dans les autres cas par voie de notification individuelle. — La publication est constatée par une déclaration certifiée...inscrits à leur date sur le registre de la mairie. » (Art. 96.) Pour les actes de gestion, qui sont des contrats, ils sont passés d'ordinaire en la... | |
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... et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée par le maire. La notification est établie... 
