 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. (I) Au premier tour, si deux candidats ayant la majorité absolue, ont obtenu le тйгае nombre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...est faite dans les 24 heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. « Art. 5. Le procès-verbal (le l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. « ART. 5. Le pcocès-verba! de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...dans les vingt-qualre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. • Art. 5. « Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...faite dans les vingt-quatre heures par les soins du Maire. Ils doivent taire parvenir au Préfet, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...sont alors portés sur la liste comme délégués df la commune. » ART. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire, ils doivent faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par le suppléant, qui est alors porté sur la liste comme délégué de la commune. 41. Le procès-verbal... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfcts, dans les cinq jours, l'avis de leur aeceptation. En cas de "refus ou de silence, ils sont remplacés...portés sur la liste comme délégués de la commune. i Art. 5. Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. 5 (modifié, loi du 9 décembre 1884). — Le procès -verbal de l'élection des délégués et des... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par le» suppléants; qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. « Art. 5. —... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...faite dans les vingt-quatre heures par les soins du maire. Ils doivent faire parvenir au préfet, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas...portés sur la liste comme délégués de la commune. ART. 5. — Le procès-verbal de l'élection des délégués et des suppléants est transmis immédiatement... | |
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Ils doivent faire parvenir aux préfets, dans les cinq jours, l'avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune. • ° Art. 5. — Le... 
