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...pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...

...an., S. 0. de 1912, p. 412). — Sa proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (L, n° 1991 ; an., S. 0. de 1912, p. 1329). — Sa proposition de résolution tendant à rendre obligatoire,...

...t. unique, p. 1273). = Sa proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 335; an., S. 0. de 1914, p. 203G). — Sa proposition de loi tendant à modifier les articles...

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...de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition...

...Étude de droit comparé (France, Allemagne, Belgique), par Claude LUCAS (3). Il est incontestable que la loi du 5 avril 1910, sur les Retraites ouvrières et paysannes, n'a pas donne à la Mutualité la place à laquelle (1) In-8-, 805 X 1*0 de ix-363 p. avec 125 flg....

...V. la critique de cette proposition dans mon Manuel, 1907, p. 649. 3. On doit rapprocher de ces lois la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, dont l'art, i formule le principe de la retraite obligatoire. obligations positives, des gouvernants...

...a exécuter dans les préfectures et dans les mairies jusqu'à la date de la mise en application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes 557 IX. Circulaire ministérielle du 1e' mai 1911 concernant l'admission des sociétés ou unions de...

...chaque jour davantage. La loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards et aux incurables, la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, se rattachent directement à cette évolution. Mais les fondateurs du droit public français moderne,...