 | France - Law - 1912 - 748 pages
...sociétés ou unions de sociétés agréées antérieurement au 1" août 1912, un décret spécial, rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances, fixera pour chacune d'elles, et sur sa demande, le maximum des avances remboursables qui pourront lui... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...en exécution des lois des 4 décembre 1913, 2 i octobre 1919, 5 août 1920 et 5 décembre 1922. Un décret rendu sur la proposition du ministre du Travail et du ministre des Finances déterminera les conditions spéciales dans lesquelles le montant des taxes fixées au présent article... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...institués cependant, et par des lois, pour en fournir. (2) ART. 23. — Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce, après avis du ministre de l'intérieur, est admise à recevoir, pour les travailleurs qui... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...d'assurances. § l". — Sociétés de secours mutuels. ART. 22. Toute société de secours mutuels, préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise à constituer, pour les travailleurs... | |
 | Albert Dupin - Education and state - 1904 - 284 pages
...d'avoir droit à toute majoration. D CAISSES DES RETRAITES OUVRIERES Toute société de secours mutuels préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, après avis du ministre de l'Intérieur, est admise à recevoir, pour les travailleurs qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 618 pages
...acquis >\ la caisse nationale.» - (Adopté. « Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu 'sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...retraites ouvrières, moyennant attribution de remises imputables sur le fonds de bonifications, soit à assurer directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. En cas de refus d'agrément dans les trois mois de la demande, un recours peut être formé devant... | |
 | France - 1908 - 40 pages
...versement restera acquis à la caisse nationale. ART. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
 | Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 334 pages
...6 de ladite loi qui autorisait déjà les caisses de secours syndicales. Des statuts-types établis par décret, rendu sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre de l'Agriculture, serviront de modèle à l'organisation intérieure de ces mutualités et assureront... | |
 | 1908 - 608 pages
...versement restera acquis à la caisse nationale. Art. 10. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent,... | |
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Toute société ou union de sociétés de secours mutuels, libre ou approuvée, qui a été préalablement agréée à cet effet par décret rendu sur la proposition du ministre du travail et du ministre des finances, est admise à assurer directement,... 
