 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...circonstances que l'extradi;ion est demandée dans un but politique. En ce qui concerne les acles commis au cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition que s'ils constituent des actes de barbarie odieuse et de vandalisme défendus suivant... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...inondation. ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violences. En ce qui concerne les actes commis dans le cours...que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre. et seulement lorsque la guerre civile a pris... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violence. Art. 3. — En ce qui concerne les actes commis dans le cours...que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant les lois de la guerre, et seulement lorsque la guerre civile a pris... | |
 | Bader - 1894 - 220 pages
...ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violences. Art. 3. En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par ') Protokoll, pag. 147. ') Protokoll, pag. 158. Tun ou l'autre des partis engages dans la lutte et... | |
 | Frantz Despagnet - International law - 1894 - 742 pages
...meurtre, l'empoisonnement... ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée. 3° En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou dans une guerre civile... ils ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes... | |
 | Adolphe Prins - Criminal law - 1899 - 654 pages
...explosion, inondation, les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée et avec violences (1). En ce qui concerne les actes commis dans le cours...d'une insurrection ou d'une guerre civile par l'un ou par l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ces juristes admettent... | |
 | Ludwig Rudolf Salis - Administrative law - 1903 - 802 pages
...inondation, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont coinmis ä main armee et avec violences. En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par Tun ou l'autre des partis engages dans la lutte et dans l'interet de sa cause, ils ne pourront domier... | |
 | Henry Bonfils - International law - 1905 - 952 pages
...l'empoisonnement, ainsi que les vols graves, notamment ceux qui sont commis à main armée ; — 3" En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou dans une guerre civile... ils ne pourronl donner lieu à extradilion que s'ils consliluenl des actes... | |
 | E. Duplessix - International organization - 1906 - 252 pages
...l'immunité politique relative ne le couvre pas et son extradition ne peut être refusée. 193. — En ce qui concerne les actes commis dans le cours...la lutte, et dans l'intérêt de sa cause, ils ne peuvent donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes odieux d'immoralité, de barbarie... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1907 - 820 pages
...el s. ; Beauchet, loc. cit., n° 400; Lammasch, loc. cit., p. 74 ; Tcichmann, loc. cit., p. 500. « En ce qui concerne les actes commis dans le cours...l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à l'extradition, que s'ils constituent des actes de barbarie odieux et de vandalisme défendus suivant... | |
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En ce qui concerne les actes commis dans le cours d'une insurrection ou d'une guerre civile, par l'un ou l'autre des partis engagés dans la lutte et dans l'intérêt de sa cause, ils ne pourront donner lieu à extradition que s'ils constituent des actes... 
