charge d'appel, 51. Le jugement est en premier ressort, lorsqu'il condamne à payer des intérêts n'excédant pas 1,000 fr., si le capital est contesté et qu'il excède ce taux, 27. Le tribunal saisi d'un incident à une procédure arbitrale ne peut prononcer qu'à la charge d'appel, si l'objet principal de la contestation excède la compétence du dernier ressort, 74. Est sujet à l'appel le jugement qui adjuge, outre la somme de la créance principale moindre de 1,000 fr., la seule demandée dans les conclusions, des intérêts et frais indéterminés, 196. -... Ou qui prononce une amende contre un notaire, pour contravention à la loi du 25 ventôse en 11, encore que le ministère public n'ait conclu qu'à une somme moindre de 1,000 fr., 245. Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort contient une injonction faite par le tribunal à la partie condamnée, l'appel n'en peut être recevable que quant à cette injonction, et non quant à la disposition principale, 150. L'appel du jugement rendu sur la ré- Cecusation d'un expert est-il recevable dans tous les cas? 316. lui qui a offert les frais ou honoraires réclamés contre lui suivant la taxe qui serait faite par le tribunal est-il recevable à appeler du jugement de condamnation? 98.- Un jugement est en premier ressort si la valeur de la demande n'a pas été déterminée par les parties, encore que d'après des calculs certains, elle ne doive pas excéder 1,000 fr., 123 et 222.-...Ou si, inférieure à 1000 fr., on y a joint d'autres demandes non susceptibles d'évaluation, 189.—... Ou indéterminées, 90, 200, 307. Un tribunal ne peut, après avoir rendu en dernier ressort un jugement interlocutoire, statuer sur le fond en dernier ressort, si l'objet de la contestation n'a été légalement évalué, 86. - L'appel est recevable quant, à une demande principale inférieure à 1,000 fr. se joint une action en garantie indéterminée de sa nature, et de plus une demande în nullité d'un sous-bail, 278. Les tribunaux de première instance ne peuvent pas statuer en dernier ressort sur la tierce opposition dirigée contre une sentence arbitrale rendue en dernier ressort sous la loi du 10 juin 1790, surtout si la demande a pour objet la réintégration dans un immeuble d'une valeur indéterminée, 286. Une demande en remise des titres d'une succession est, comme indéterminée, susceptible des deux degrés de juridiction, 39, 63, 298. Il ne peut être prononcé qu'à charge d'appel sur la demande en remise ou en reddition de compte; elle est indéterminée, 37, 183, 256. 1.1. 11 en est de même, lorsque la reddition du compte n'est qu'une des alternatives de la demande, 305. -...Ou ne se trouve opposée que par exception, 161. L'appel est encore recevable, lorsque la qualité d'héritier est principalement en contestation entre les parties, 50.-... Ou que sur une demande en délivrance d'un legs de 1,000 fr. le · - jugement impose au légataire l'obligation d'opter entre sa qualité d'héritier et celle de légataire, 130.-Est susceptible des deux degrés de juridiction l'homologation d'un avis de parens, portant nomination d'un tuteur, 6.-... L'opposition à un jugement de séparation de biens ou à la vente d'un immeuble dont la valeur n'est pas déterminée, 14. -Sont en premier ressort les jugemens qui statuent sur une demande en nullité de scellés, $3.-...Ou en recouvrement d'animaux, 82....Ou en validité d'une vente dont le prix n'est pas déterminé, 88.— ... Ou sur l'obligation alternative de rétablir une boutique ou d'en procurer une autre, 36.-... Ou sur une demande en livraison d'une certaine quantité de marchandises, 184.-...Ou sur celle qui tend à un enlèvement de décombres, 29.—...Ou à la destruction de constructions nouvelles faites depuis le bail, 35.—...Ou qui a pour objet la confection d'ouvrages dont le quantum n'est pas déterminé, 218. SECTION IV. QUESTIONS DIVERSES. Un jugement rendu partie en premier ressort, partie en dernier ressort, ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation, 45. — Y a-t-il une différence entre les tribunaux civils et les tribunaux de commerce, quant à l'étendue de la compétence du dernier ressort? 314. Lorsqu'une condamnation dans un jugement est conçue en termes généraux, elle se réfère à la demande, et le tribunal ne peut être censé avoir accordé au-delà des prétentions du demandeur, 312. - Les imputations calomnieuses, les injures qui ont lieu devant une Cour royale peuvent être jugées par elle, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à un premier degré de juridiction, 112 et 113. SECTION V. QUESTIONS ÉTRAngères. Le ministère public ne peut, en matière civile, se rendre appelant de jugemens qu'il croirait incompétemment rendus, même à raison de la matière, 146. · Si l'une des parties se plaint, dans le cours de l'instance, d'injures verbales qu'elle impute à l'autre partie, au lieu de prononcer à cet égard, le tribunal doit renvoyer les parties devant le juge-de-paix, 179. · L'héritier bénéficiaire peut, comme l'héritier pur et simple, ester en jugement sur la liquidation d'une société commerciale dont le défunt était membre, 137. Le jugement qui prononce la qualité d'héritier ne doit pas seulement avoir son effet contre la partie, mais encore vis-à-vis des tiers qui ne sont pas en cause, 204. – Il n'est pas nécessaire de mettre en cause le subrogé tuteur, quand le tuteur n'a pas d'intérêts opposés à ceux des mineurs, 191. C'est contrevenir à la loi qui prescrit la publicité que de ne pas constater qu'un jugement fait en la chambre du con - seil a été rendu et prononcé publiquement, 20. - Les juges ont la faculté d'interpréter et d'expliquer les dispositions obscures de leurs jugements, 277. On ne peut assigner une partie au domicile élu dans un acte, pour tout autre objet que l'exécution de cet acte, 293. Est nulle l'assignation donnée au domicile élu, sans indication du domicile réel de l'assigné, 294.-La nullité d'une consignation n'est pas, comme une nullité d'exploit, couverte par la procédure postérieure, 176. On ne couvre pas les nullités de procédure si, après les avoir proposées, on fait valoir quelques moyens au fond, 292. Les tribunaux ne sont pas obligés de rejeter en termes formels l'exception proposée par la partie défenderesse, lorsque le rejet de cette exception se lie nécessairement à l'admission de la demande formée par l'autre partie, 146. — Est nul le jugement rendu sur une audition de témoins dont les dépositions ne sont pas écrites, 261. Lorsqu'une partie ne sait pas signer, c'est à la fin du procès-verbal d'enquête et non dans le corps de cet acte que doit être placée la mention que la partie ne peut signer, 301. L'expertise est nulle, lorsque les parties absentes à la prestation du serment n'ont pas été sommées de se trouver aux heure et jour indiqués par les experts, 295. - Le créancier d'une succession peut assigner l'héritier bénéficiaire ou le curateur, si elle est vacante, en reconnaissance d'écriture pour obtenir jugement, 214. L'art. 200 C. P. C. est limitatif, en ce qui concerne les actes authentiques qui peuvent servir de pièces de comparaison dans une vérification d'écriture, 308. - Un jugement rendu en matière commerciale par un tribunal civil d'une ville où il n'existe pas de tribunal de commerce est compétemment rendu, quoiqu'il n'annonce pas que le tribunal a jugé consulairement, et quoiqu'on ait procédé par la voie d'avoués, 147. Le tribunal de commerce peut connaître d'une lettre de change réputée simple promesse, si les tireurs et les porteurs sont tous négociants, 138. Plusieurs codébiteurs condamnés par différents jugements rendus le même jour, sur la demande d'une seule personne et pour les mêmes causes, peuvent valablement interjeter appel par un seul exploit, quoiqu'ils déclarent appeler du jugement et non des jugemens rendus contre eux, 135. — L'individu mineur au jour où il est appelé en justice, et devenu majeur au moment où le jugement est rendu, ne peut exciper de sa minorité à l'égard des délais de l'appel, 253. Est interlocutoire un jugement qui ordonne une enquête dont l'approfondissement peut entraîner la décision de la cause, 212. — L'art. 451, C. P. C., qui autorise l'appel d'un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, n'exclut pas la faculté d'appeler après ce dernier jugement, 175.-L'opposition à un exécutoire de dépens n'emporte pas acquiescement au jugement ni fin de non-recevoir contre l'appel, 160. — L'appel des jugemens rendus par défaut antérieurement à la promulgation du Code de procédure doit être régi par les lois alors en vigueur, 91.-Des conclusions tendant à ce que l'appelant soit déclaré non recevable et condamné à l'amende et aux dépens, constituent acquiescement au jugement attaqué, 257. · Les appels connexes doivent être joints, 275. — Lorsqu'un appel est non recevable, une Cour ne peut s'occuper de nouvelles demandes formées par les appelans, 276.—Est valable l'intervention dans laquelle l'intervenant, après avoir appuyé sa requête de divers titres, notifie de nouvelles pièces dans le cours de l'instance et avant le jugement définitif, 266.-L'opposition formée contre un jugement par défaut ne peut être convertie en tierce opposition, 254.-Un créancier ne peut former de saisie-arrêt aux mains du fermier de son débiteur, sans avoir mis ce dernier en demeure de se libérer, 190.-Le juge de référé doit ordonner l'exécution d'un titre exécutoire quelles que soient les difficultés élevées sur le fond de l'acte, 199.- Est nulle la consignation d'une somme inférieure à celle offerte, 177.-La femme, représentée par son mari en première instance, est inutilement citée avec ce dernier devant la Cour de cassation, 142. AUTORITÉS. - Indication des auteurs qui ont parlé du ressort (dernier, premier. ) 317. ■ Le jugement qui statue sur la demande en nullité ou en rescision d'une vente d'immeubles dont le revenu n'est déterminé ni en rente, ni par prix de bail, n'est pas en dernier ressort. PREMIÈRE ESPÈCE. Le sieur Bousch attaque, pour cause de lésion d'outre moitié du juste prix, la vente d'un immeuble, qu'il avait consentie au sieur Krelzinger, pour la somme de 318 liv. 16 s. La lésion fut constatée par le rapport des experts, qui porta le prix à 688 liv. IO S. ; et le 19 nivóse an 3, le tribunal de Sarguemines prononça la nullité de la vente. Sur l'appel de ce jugement, le tribunal du district de Fauquemont a déclaré le sieur Krelzinger non-recevable : -« Attendu que, quoiqu'il soit dit, dans le jugement du tribunal de Sarguemines, qu'il est rendu en première instance seulement, on doit, aux termes de la loi, le regarder comme rendu en dernier ressort ; parce que l'affaire, soit qu'on la considère comme une matière personnelle, ou comme une matière réelle, n'excède ni un capital de 1,000 liv., ni un revenu de 50 liv.>> Pourvoi en cassation, pour contravention à la loi du 24 août 1790; et le 13 thermidor an 5, arrêt de la section civile, au rapport de M. Chupiet, ainsi conçu:-« La CoUR...Vu la loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 11, et autres concernant l'organisation judiciaire, desquels il résulte, 1o qu'on ne peut être privé de deux degrés de juridiction, et que, lorsqu'on a appelé d'un jugement rendu en premier ressort, le second tribunal qui se trouve saisi de l'appel doit y faire droit, et ne point refuser la justice à l'appelant ; 2o que, dans le cas particulier, les juges de première instance de Sarguemines ne pouvaient pas même juger, tant en premier qu'en dernier ressort, puisqu'il s'agissait d'un objet dont le revenu n'était pas déterminé ; - Et attendu que le tribunal de Sarguemines a déclaré expressément qu'il ne rendait son jugement qu'en premier ressort, et que les juges du tribunal de Fauquemont, en ne recevant point l'appel interjeté de ce premier jugement, de la part de Krelzinger, ont commis, envers lui, un vrai déni de justice, en le privant d'un second degré de juridiction, ce qui est une contravention formelle, et à l'acte constitutionnel, et aux lois concernant l'organisation de l'ordre judiciaire; · Casse, etc. » DEUXIÈME ESPÈCE. Un jugement du tribunal civil de Toulon, prononçant en dernier ressort, avait déclaré nulle la vente d'une pièce de terre, consentie par le sieur Bonjean, pour la somme de 600 lir. Ce dernier s'est pourvu en cassation, pour contravention à la loi du 24 août 1790,` soutenant que le revenu de la pièce de terre dont s'agit n'étant point déterminé, le tribunal de Toulon ne pouvait juger qu'à la charge de l'appel. Le 11 octobre 1808, arrêt de la section civile, au rapport de M. Botton-Castellamonte, et sur les conclusions de M. Jourde, qui prononce, en ces termes, la cassation demandée : -« La COUR... Vu l'art. 5, titre 4 de la loi du 24 août 1790;-Et attendu que le jugement dénoncé a statué en dernier ressort sur une affaire réelle, et sur un objet dont le revenu n'était déterminé par aucun des élémens que la loi a fixés; — Casse, etc. »> TROISIÈME ESPÈCE. Jugée le 21 niv. an 6, par la Cour de cassation, sect. civile :—« La COUR... Vu l'art. 5, titre 4 de la loi du 24 août 1790; —Et Attendu que la valeur de la pièce de terre dont le tribunal du district de Cahors a rescindé la vente, n'était point déterminée, soit en rente, soit par prix de bail, et que, d'après l'estimation des experts, elle s'élève à 1630 liv.; que dans l'un et l'autre cas les juges du tribunal du district de Cahors n'étaient point autorisés à prononcer ce dernier ressort sans le consentement de toutes les parties; -Casse, etc. >> QUATRIÈME ESPÈCE. La dame Ruwette avait, le 29 avr. 1807, vendu des immeubles pour le prix de 500 fr., à raison duquel l'acquéreur devait lui payer une rente viagère de 42 fr.; si ce dernier laissait écouler deux trimestres sans payer, la dame Ruwette pouvait demander la résolution du contrat. Le 9 octobre 1807, vente des mêmes biens, par la dame Ruwette qui le 12 mars 1810, assigne l'acquéreur en résolution de con^ trat, faute de paiement, ainsi qu'il en avait été convenu. Un jugement l'ayant déboutée de sa demande, elle en interjeta appel, et, nonobstant la fin de non-recevoir que tirait l'intimé de ce que la valeur de l'immeuble ne s'élevait pas à 1,000 fr., la Cour de Liége y fit droit en ces termes, le 19 janvier 1811-« La COUR... Attendu, sur la pre |