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primitive, auquel cas le juge de pais se déclarera incompétent pour le tout.

149. Lorsque la réconvention est valablement proposée dans une instance que le tribunal cst autorisé à juger en dernier ressort à cause de sa modicité, tandis que la réconvention a pour objet une prétention qui n'admet qu'un jugement en premier ressort, le jugement qui sera le résultat d'une telle instance sera sujet à l'appel pour le tout; - et en général la valeur de l'action primitive, et celle de l'action en réconvention, se cumulent pour déterminer la compétence du juge en premier ou en dernier ressort, à moins qu'il n'y ait un jugement précédent qui ait disjoint les demandes respectives des parties. .

150. Réconvention sur réconvention ne vaut, c'est-à-dire que le défendeur ayant formé une contre-prétention, le demandeur primitif ne peut à son tour intenter une réconvention nouvelle qui ne scrait pas tirée du titre qui sert de fondement à l'action en réconvention du défendeur.

SOMMAIRE DES QUESTIONS.

- SECTION PREMIÈRE. :
COMMENT SE DÉTERMINENT LE PREMIER ET LE DERNIER RESSORT.

· Slor. Ex GÉNÉRAL . Par le montant de la demande et non par celui de la condamnation,

23,97, 155 et 29.1.–Cependant le demandeur ne peut se soustraire à l'appel où se le réserver, en fixant arbitrairement le montant ou la valeur de sa demande, 62, 104 et 246. — Ce n'est pas la demande seule qui doit fixer la compétence, elle doit résultcr tant de la défense que de la demande, 155 et 299.---..Ainsi c'est la valóur du litige qui détermine le dernier ressort, 156. et 235: “...Ou le montat total de l'obligation qui forme l'objet de la demande, 209 et 300. - Les partics peuvent toujours restreindre leurs demandes jusqu'au jugement définitif, 188.c...Dans ce cas ce sont les dernières conclusions qui déterminent la compétence du premier ou dernier ressort 57,69, 188, 210, 238, 267 et 311. - On ne peut considérer comme restrictives de cette demande des déclarations et explications données par "lcs parties, desquelles il résultçrait qu'il resterait dû

un rcliquat moindre de 1,000 francs , 164. — Lorsqu'un seul des : chefs de la demande est contesté, est-ce uniquement la valeur de ; celui-ci qu'il faut prendre en considération ? 235, 195 et 220. —

..... Néanmoins les offres partielles du défendeur ne changent pas la compétence 230. - ...Surtout lorsqu'elles n'ont pas été ac

ceptées ; 279. - Lorsque la demande n'est pas d'une valeur déter.

minée , mais que cependant les parties l'ont appréciée antérieure-

ment, leur appréciation peut servir à déterminer le dernier ressort,

99. - Il en est de même lorsqu'elle se trouve fixée par une exper-

tise, 193. - ...Ou par des règlemens publics, 1243 ...Ou par les

mercuriales, 120 et 151.- Les juges de première instance pourraient-ils

ordonner aux parties d'évaluer la demande , ou,, sur leur refus, l’éra.

Tuer eux-mêmes? 315.. ..

.. . . ..

S 11. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES Accessoires. ::

L'on ne peut joindre au principal les intérêts échus pendant l'in-

stance, 284. –..... Ni les frais d'offres, réelles et de consignation,

· 285.--...Ni les frais d'expédition d'un contrat, 262.--... Quid des in-

térêts et des frais de protêt d'un effet de commerce? 85. – On ne

doit pas les cumuler avec le capital réclamé, 136.-- ...A moins que

ce ne soit l'endosseur qui exerce son recours , après avoir désintéressé

le porteur , 95 et 225.---...Ou qu'il ne s'agisse d'un billet à ordre fait

sous l'empire de l'ordonnance de 1675, 173. — Quant aux intérêts

ou arrérages échus avant la demande , en matière civile, faut-il les

joindre au capital, 18, 229 et 280 ? — La contrainte par corps n'est

qu'un accessoire qui ne rend pas la demande susceptible d'appel,

142 ct 269.

S III. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES INCIDENTES, DES EXCEPTIONS OU DES
. . ..

INCIDENS.
La demande incidente ne doit pas être jointe à la demande principale

pour régler l'attribution des premiers juges, 103. — Une demande
; incidente en nullité d'enquête ou de contre-enquête ne change pas

la compétence, 304. – ... Il en est de même d'une demande en pé-
remption de l'instance introduite, 170. ...Ou d'une autre excep-
tion, 205. - Quid s'il s'agit d'une inscription de faux incident, ou

d'une vérification d'écriture ? g2, 207 et 307. - La compétence du
• dernier ressort change-t-elle, lorsqu'incidemment à une demande

en paiement d'une somme de 1,000, le défendeur oppose la nullité du
titre qui sert de fondément à la demande, 75, 139 et 154, - ... Qu
lorsque le tribunal a à statuer incidemment sur la qualité de l'une
des parties, 52.—...Par ex. : sur celle de donataire , 52.-...D'asso-
cié, 16.-...D'héritier ? :40,67, 128, 203 et 213. - Quoique le tri-

bunal ait incidemment à examiner des questions de propriété sur

· lesquelles repose l'action principale, la base du dernier ressort reste

la même, 287..

SIV. LORSQU'IL Y A DES DEMANDES RÉCONVENTIONNEILES OU EN DONNAGES-

INTÉRÊTS.

Il faut cumuler la demande principale avec la demande réconyen:

tionnelle, pour déterminer si les premiers juges ont pu statuer en

dernier ressort, 49, 161, 258 et 260.---... A moins que la demande ré-

conventionnelle soit purement accessoire , 94 et 250. - ...Ou qu'elle

n'ajoute rien à la valeur de la demande principale, 219.-...Ou qu'elle

soit formée par le garant depuis sa mise en cause, 102. — ..... Ou

enfin qu'elle n'ait pour objet que de ménager au défendeur les deux

degrés de juridiction, 272. — De même on ne doit pas la prendre en

considération, lorsqu'elle n'est pas contestée, 171. — La demande

principale non contestée doit être déduite du montant de la de-

mande réconventionnelle pour établir le taux du dernier ressort,

100 et 234.-La protestation de former une demande réconvention •

nelle, non suivie de conclusions, précises à cet égard, ne change

rien à la compétence, 152. — Il en est de même lorsque le défen-

deur oppose la compensation, 41.— ...A moins que la créance qu'il

oppose ainsi n'excède la somme demandée et le taux du dernier

ressort, 9. — Faut-il réunir à la deníande principale la demande en

dommages-intérêts ? 10 et 258. —..,Oui, lorsqu'ils ne sont pas un

accessoire de la demande principale, 194 et 268...-Et pourvu qu'ils

aient leur fondement dans un fait antérieur à l'objet du procès, 201,

290 et 309.-...Non, dans le cas contraire, 226. - On ne doit pas

ajouter à la demande principale celle demandée pour chaque jour

de retard, à titre de dommages-intérêts , 143.---..Ni celle qui prend

sa source dans des actes d'exécution dirigés contre le défendeur,

....233.... En est-il de même si elle résulte de prétendues injures con-

signées dans les actes de la procédure, 178 et 145. – La compétence

n'est point changée par la demande en dommages-intérêts, formée

subsidiairement par le garant, mis en cause; 17. - ...Ou contre

lui, 281. — Mais il faut joindre les dommages-intérêts à la demande

principale, lorsque, réclamés par le demandeur lui-même, ils ne

peuvent être appréciés que par les moyens du fond, 289. .

V. COMMENT DÉTERMINER LE TAUX DU DERNIER RESSORT DANS LES

AFFAIRES MIXTES. 313.

. . .
:

SECTION IT.

DU PREMIER ET DERNIER RESSORT.
s Ier. LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEMANDES, PLUSIEURS DEMANDEURS OU

PLUSIEURS DÉFENDEURS.
Un tribunal ne peut, dans la même affaire, statuer en premier ressort sur

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quelques chefs de demande, et en dernier ressort sur les autres, 5.

- Cependant un jugement peut être en premier ressort sur le point :. principal, et en dernier ressort sur une demande incidente, 79. Mais pourrait-on de même, dans une instance entre plusieurs parties, statuer: souverainement à l'égard de l'une, et en premier resa sort à l'égard de l'autre? 206. – L'appel est recevable contre un jugement qui porte sur plusieurs objets gai, réunis, cxcèdent le taux du dernier ressort, 7 ct 237.-... Surtout si la qualité de l'une des parties est contestée, 119... - Il en est de même lorsqu'un créancier for me par un même exploit la deinande en paiement de deux sommes, dont l'une lui est due personnellement, et l'autre comme cessionnaire d'un tiers ; on doit réunir ces deux sommes pour fixer le taux du dernier ressort, 172. –... De même encore lorsque plusieurs demandes formées par acte séparé ont été jointes, peut-il être statué sur le tout par un seul jugement ? 116 et 118. - Un jugement est-il sus.ceptible d'appel, lorsque l'ensemble des demandes formées par plusieurs parties ayant le même intérêt excède le taux du dernier ressort? 46, 251 et 306 ct 148. — Le créancier d'une somme de plus de 1,000 francs peut diviser son action entre ses divers débiteurs, sans que pour cela le jugement, qui statuera sur une demande moindre de 1,000 fr., cesse d'être susceptible d'appel, 259.-Lorsque, pour une seule et même créance fondée sur les mêmes titres, plusieurs individus sont assignés, la compétence du dernier ressort se détermine, non par le montant de la dette de chacun, mais par la masse de la créaạce totale, 8 et 134. — Le jugement rendui entre un adjudicataire et plusieurs locataires simultanément est susceptible d'appel, même à l'égard de ceux contre lesquels l'adjudicataire réclame moins de 1,000 fr., s'il s'agit, relativement à quelques-uns, de sommes plus considérables, 153. – Mais il n'en est pas de même du jugement qui condamne un individu à la garantie de plusieurs demandes jugées séparément et en dernier res sort, 76. — Deux demandes , quoique contenues dans le même cxploit, frappant sur deux individus différens , émanant de titres particuliers à chacun d'eux, doivent, si chacune esť relative à moins de 1,000 fr., être jugécs'en dernier ressort, 59. - Lorsque des con clusions alternatives ont été prises, les unes d'une valeur détermine et dans les termes du dernier ressort, les autres indéterminées, le jugement qui admet les dernières, sans statuer sur les premièresign est néanmoins rendu en dernier ressort ? 157, 302 et 3o5. ::.

SII. Dans les DEMANDES RELATIVES AUX BAUX ET AUX LANTES. Il faut pour régler la compétence du dernier ressort, à l'égard d'une

domande en validité d'un bail, multiplicr lc fermage anaucli par le

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nombre des années que doit durer le bail, 105. — Quand une instance est dirigée contre un fermier, à raison d'une récolte faitc indůment, la valeur du litige peut être appréciée d'après le bail, 249. - Quand une demande en paiement de fermages cst au-dessous de 1,000 fr.,' et qu'elle est accompagnée d'une demande en validité d'un congé donné par le fermier, cette action , quoique récursoire, vient s'identifier avec la 'demande principale et ne peut plus être jugée en dernier ressort , 310. — Mais la demande de fermages échus et à écheoir donne-t-elle lieu au dernier ressort, si les fermages échus n'excèdent pas 1,000 francs? 133 et 216. - Une demande en nullité' de bail pour cause de simulation présente toujours un intérêt indéterminé, quoique le prix du bail attaqué soit fixé à'une valeur inférieure au taux du dernier ressort , 283. – On'ne peut appeler d'un jugement qui statue sur la demande en réduction ou en résiliation d'un bail passé pour six années à 60 fr. par an, 248. - Mais il en est autrement s'il s'agit de la demande en résiliation d'un bail passé pour dix-huit ans et moyennant 44 fr. par an, 58. — En matière de rentes , le dernier ressort se détermine en cumulant les arrérages réclamés avec le capital, si le tout est contesté, 21, 159. - Dans une demande en remboursement d'une rente supéricure à 50 livres, ce n'est pas la quotité à laquelle, suivant la demande, doit se trouver réduit le capital, d'après l'échelle de dépréciation du papier-monnaie, qui fixe le taux du dernicr ressort , mais le priocipal fixé par l'acté constitutif de la rente , surtout si le mode de libération est contesté, 32. — Le jugement rendu sur une rente de 37 livres 10 sols, plus sur quelques arrérages et sur la nullité qui en était demandée pour cause de féodalité est cn dernier ressort, 111.--...L'est aussi, le jugement qui prononce sur une demande tendante à faire déclarer féodale une rente dont les arrérages n'excèdent pas pour vingt années la somme de 1,000 francs, 192. — ...Ou sur une demande de 829 fr. à titre d'arrérages. d'une rente, dont le titre n'a été mentionné dans l'exploit, que comme moyen d'établir la demande, 125. — De même on ne peut considérer comme excédant le taux du dernier ressort, une demande ayant pour objet le paiement des arrérages d'une rente foncière de 5 fr. et la passation d'un titre nouvel, 114.-... Ou celle qui présenle uniquement la question de savoir s'il doit y avoir lieu à la retenue du cinquièmc relativement, à une rehte perpétuello de 100 fr. au capital de 2,000 francs , 242. - ..... Ou s'il s'agit du paiernent de cinq termes d'une pension viagère de 100 francs , 22. — Mais

la demande en paiement d'une redevance annuelle non détermi. :: née ne doit élre jugée qu'en premier ressort , 55', 66 ct 109. : Néanmoins lorsqu'unc rente en grains se trouyc évaluée en argent

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